En effet, il accorderait un plus grand pouvoir discrétionnaire au commissaire, ce qui retarderait l'expédition de médicaments. Actuellement, en autant que la demande concerne un médicament et un pays qui figurent sur la liste, qu'elle est accompagnée de l'avis donné à l'OMC et qu'elle fournit les renseignements exigés concernant les brevets, le commissaire aux brevets n'a d'autre choix que d'accorder les licences.
Currently, if an application, one, identifies a listed drug and country, two, includes the WTO notification and three, provides information about the relevant patents, the Commissioner of Patents has no choice but to grant the licences.