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Action d' ejectment
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Coloris qui se fondent
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Refoulement à la frontière
éloignement
éviction

Vertaling van "d'expulsion se fondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]


coloris qui se fondent

colours that fade into each other [ colors that fade into each other ]


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;

the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;


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