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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d’éloignement
Décision exécutoire d'expulsion
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion du territoire
Mesure d'expulsion
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir politique
Refoulement à la frontière
Séparation des pouvoirs
éloignement
éviction

Vertaling van "d'expulsion sans pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces gens sont au Canada depuis 15 ou 20 ans et qu'ils contribuent à la croissance économique, aux programmes sociaux, etc., pourquoi doivent-ils être expulsés sans pouvoir interjeter appel, à cause d'une erreur stupide?

If they've been in Canada for 15 or 20 years and have been contributing to our economic growth, our social programs and so forth, should they be deported without the right to appeal, because of a stupid mistake?


Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.

Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.


Les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes destinés à aider les consommateurs n’ayant pas d’adresse fixe, aux demandeurs d’asile et aux consommateurs qui se voient refuser un titre de séjour mais dont l’expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou pratiques, à bénéficier pleinement de la présente directive.

Member States should be able to put in place mechanisms to assist consumers with no fixed address, asylum seekers and consumers who are not granted a residence permit, but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons, to fully benefit from this Directive.


Un article dans le Vancouver Sun la semaine dernière a parlé de la plus grande opération d'aide humanitaire entreprise depuis que les talibans ont été expulsés du pouvoir en 2001.

An article in The Vancouver Sun last weekend talked about the largest humanitarian aid operation undertaken since the Taliban was removed from power in 2001.


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En ce qui a trait aux récentes élections au Pakistan, plus particulièrement aux élections dans la province frontalière du Nord-Ouest, où le parti pro-talibans a en fait été expulsé du pouvoir et où l'ANP, parti nationaliste pachtoune, a été élu.

With regard to the recent elections in Pakistan, particularly the election in the northwest frontier province, where the Taliban-friendly party was in fact booted out of office and the ANP was voted in, which will be much less Taliban friendly, I would like her to comment on how she thinks that might influence the ability of the Taliban to operate as freely as it has been historically.


Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.


Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.


Ça ne signifie pas que tout ce que je dis est juste, évidemment, mais, pour les besoins du compte rendu, l'effet de l'amendement est simplement de clarifier que le pouvoir concernant la location à des fins d'habitation inclut un pouvoir relatif aux expulsions et aux motifs d'expulsion, mais une des interprétations serait que le texte n'exige pas en fait que les motifs d'expulsion soient énoncés dans le texte législatif.

It doesn't mean everything I say is correct, of course, but for the record, the effect of the amendment is simply to clarify that the jurisdiction in residential tenancies includes a jurisdiction relating to eviction and grounds for eviction, but at least one interpretation would be that it doesn't actually require the grounds for eviction to be stated in the law.


Les règles de base à respecter pour pouvoir rendre une décision d'expulsion sont fixées par la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, qui a été adoptée en mai 2001 [13].

Initial standards for expulsion decisions have been set in Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals, which was adopted in May 2001 [13].


Nous avons contribué à l'expulsion du pouvoir des Talibans en Afghanistan et cela a pratiquement mis fin à l'exportation par ce pays du pire type de stupéfiants.

We had a hand in chasing the Taliban out of power in Afghanistan, and that virtually ended the export by that country of the worst kind of narcotics.


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