Vertaling van "d'expulsion ne dure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, s'il est décidé qu'une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié, le sursis légal d'exécution de l'ordonnance d'expulsion ne dure que sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire et non pendant toute la durée de l'examen d'une demande d'autorisation par la Cour fédérale.
Furthermore, if a person is found ineligible to make a refugee claim, the statutory stay of execution of the removal order operates for only seven days from the date the removal order becomes effective and not for the entirety of the consideration of an application for leave to the Federal Court.

b) «mortinaissance»: la mort fœtale, c’est-à-dire le décès avant l’expulsion ou l’extraction complète du corps de la mère d’un produit de la conception, indépendamment de la durée de la gestation.
‘stillbirth’ means foetal death, namely death prior to the complete expulsion or extraction from its mother of a product of conception, irrespective of the duration of pregnancy.

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.
The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.

Les résidents de longue durée bénéficient d'une protection renforcée contre l'expulsion.
Long-term residents enjoy reinforced protection against expulsion.

Les résidents de longue durée bénéficient d'une protection renforcée contre l'expulsion, de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'UE dans un grand nombre de domaines socio-économiques, et ils auront également le droit de résider dans un autre État membre à des fins d'emploi, d'études ou autres, dans les conditions prévues par la directive.
Long-term residents enjoy reinforced protection against expulsion, they are guaranteed equal treatment with nationals of the EU in a wide range of economic and social matters and will also have the right to reside in another Member State for employment, study or other purposes on the conditions set out in the directive.

Seule la disposition allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union détenteurs d’un titre de séjour à durée limitée ne ferait pas apparaître suffisamment clairement que l’expulsion ne peut être justifiée par des motifs d’ordre public que s’il existe une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, une condamnation pénale n’étant donc pas suffisante en soi.
It is only the German rules governing the deportation of citizens of the Union with temporary residence entitlement that do not indicate with sufficient clarity that deportation can be justified on public-policy grounds only if there is a real and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of society; a criminal conviction in se is for that reason not sufficient.

Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion.
Long-term residents should enjoy reinforced protection against expulsion.

(16) Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion.
(16) Long-term residents should enjoy reinforced protection against expulsion.

Si une carte de séjour d'une durée de 5 ans a été renouvelée une fois, l'État membre ne peut refuser de la renouveler une fois de plus sous prétexte de chômage involontaire et, par conséquent, ne peut pas non plus expulser une personne dans cette situation.
If a five year residence permit has been renewed once, the Member State may not refuse to renew it again on grounds of involuntary unemployment, and therefore may also not expel a person in such circumstances.

En outre, la justification de l'éventuelle mesure d'expulsion et les droits fondamentaux de l'individu en question, tels que, en particulier, le droit au respect de sa vie privée et familiale, également en relation avec la durée de sa résidence passée sur le territoire du bailliage, doivent faire l'objet d'une appréciation pondérée des intérêts en cause.
Moreover, the justification for a deportation order must be assessed by balancing the interests involved against the fundamental rights of the individual concerned, such as, in particular, the right to his private and family life, taking into account also the length of his previous residence in the territory of the Bailiwick.