Vertaling van "d'expulsion faisant état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Guide des donateurs canadiens faisant état des organismes de souscription de fonds [ Guide des donateurs canadiens ]
Canadian Donor's Guide to fund raising organization in Canada [ Canadian Donor's Guide ]

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Il n'était guère rassurant pour les Serbes innocents obligés de fuir la province dans de pareilles circonstances de constater que les observateurs internationaux décrivaient leur exode comme un désastre non provoqué par une autorité politique officielle, tout en faisant remarquer que l'expulsion antérieure des Albanais avait été la conséquence d'une politique parrainée par l'État.
It was cold comfort to innocent Serbs forced to flee the province under such circumstances that international commentators described their exodus as a disaster unprovoked by any formal state authority, while noting that the earlier expulsion of Albanians had occurred as a result of state-sponsored policy.

209. souligne son intérêt concernant l'aide fournie à l'Afghanistan, et invite la Commission à lui présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des fonds communautaires pour l'Afghanistan et à s'exprimer sur l'expulsion du pays du représentant faisant fonction de l'Union au motif qu'il aurait été en contact avec les Talibans;
209. Emphasises its interest regarding assistance provided to Afghanistan, and invites the Commission to present to it a report on the state of play of the implementation of EU funds in Afghanistan, and to comment on the expulsion from that country of the acting EU representative on a charge of having communicated with the Afghan Taliban;

211. souligne son intérêt concernant l’aide fournie par l’UE à l’Afghanistan, et invite la Commission à lui présenter un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des fonds communautaires pour l’Afghanistan et à s’exprimer sur l’expulsion du pays du représentant faisant fonction de l’UE au motif qu’il aurait été en contact avec les Talibans;
211.Stresses its interest regarding the EU assistance provided to Afghanistan, and invites the Commission to present to it a report on the state of play of the implementation of EU funds for Afghanistan, and to comment on the expulsion from that country of the acting EU representative on a charge of having communicated with the Afghan Taliban;

12. souligne son intérêt concernant l'aide fournie par l'UE à l'Afghanistan, et invite la Commission à présenter au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des fonds communautaires pour l'Afghanistan et à s'exprimer sur l'expulsion du pays du représentant faisant fonction de l'UE au motif qu'il aurait été en contact avec les Talibans;
12. Stresses its interest regarding the EU assistance provided to Afghanistan, and invites the Commission to present to Parliament a report on the state of play as regards implementation of EU funds for Afghanistan and to comment on the expulsion from that country of the acting EU representative on the charge of having communicated with the Afghan Taliban;

Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.
The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.

À sa sortie de prison, en 1993, ce ressortissant portugais a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion faisant état des délits pour lesquels il avait dû purger une peine de prison.
On his release from prison in 1993, the Portuguese national was issued with an expulsion order citing the crimes for which he had served a prison sentence.

67. demande au Conseil et à la Commission de redoubler les efforts visant à la mise au point au niveau de l'UE de définitions et de stratégies communes concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés, qui respectent et complètent, le cas échéant, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés; est préoccupé par la multiplication des rapports faisant état de mauvais traitements subis par des demandeurs d'asile dans les États membres de l'UE et invite ces derniers à mettre en place de toute urgence une politique d'accueil, de détention et, le cas échéant, d'expulsion des demandeurs d'asile plus respectueuse des droits de l'homme;
67. Calls on the Council and Commission to step up their efforts to establish common definitions and strategies at EU level on asylum seekers and refugees, respecting and, where appropriate, supplementing the Geneva Convention relating to the status of refugees; is concerned at the growing number of reports of ill-treatment suffered by asylum seekers in EU Member States and calls on these Member States, as a matter of urgency, to introduce a policy on treatment, detention and, if necessary, expulsion of asylum seekers that is more respectful of human rights;

(8) l'Union est profondément préoccupée par les informations faisant état de massacres et d'expulsions forcées de civils innocents, l'exécution de prisonniers de guerre, les persécutions et les exécutions fondées sur l'ethnie, ainsi que les intimidations et les assassinats d'émigrés afghans ;
(8) The Union is deeply concerned by reports of massacres and forced expulsions of innocent civilians, the execution of prisoners of war, ethnic-based persecutions and executions, and the intimidation and assassination of Afghan emigrés;