Vertaling van "d'expulsion devient exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

expulsion exécutoire
enforceable expulsion order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, s'il est décidé qu'une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié, le sursis légal d'exécution de l'ordonnance d'expulsion ne dure que sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire et non pendant toute la durée de l'examen d'une demande d'autorisation par la Cour fédérale.
Furthermore, if a person is found ineligible to make a refugee claim, the statutory stay of execution of the removal order operates for only seven days from the date the removal order becomes effective and not for the entirety of the consideration of an application for leave to the Federal Court.

Si elle est jugée inadmissible parce qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut être expulsée sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire.
If found ineligible on grounds of war crimes or crimes against humanity, the person is removable seven days from the date the removal order becomes effective.

(2) L’étranger visé par une mesure d’interdiction de séjour doit satisfaire aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) au plus tard trente jours après que la mesure devient exécutoire, à défaut de quoi la mesure devient une mesure d’expulsion.
(2) A foreign national who is issued a departure order must meet the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to (c) within 30 days after the order becomes enforceable, failing which the departure order becomes a deportation order.