Traduction de «d'expulser cette personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

personne expulsée | étranger expulsé | étrangère expulsée | expulsé | expulsée
expelled person

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

expulsion des personnes
removal of persons

expulsé [ personne expulsée ]
expellee [ deportee ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un État membre détermine qu'une personne agit pour le compte ou sur les instructions d'une banque ou d'une institution financière de la RPDC, il expulse cette personne de son territoire aux fins de son rapatriement dans l'État dont elle a la nationalité, conformément au droit applicable.
1. Where a Member State determines that an individual is working on behalf of or at the direction of a DPRK bank or financial institution, the Member State shall expel the individual from its territory for the purpose of repatriation to the individual's State of nationality, consistent with applicable law.

Aucune autorité en Europe n’est habilitée à entrer dans un camp et à demander à qui que ce soit ««comment gagnez-vous votre vie?»« et d’expulser cette personne si elle n’est pas en mesure de répondre sur-le-champ.
No authority in Europe has the right to go into some camp, ask a person ‘How do you make your living?’ and deport the person if they cannot answer immediately.

Une visite récente de collègues députés de cette Assemblée à Guantánamo a en outre justifié mon opinion de longue date selon laquelle la fermeture immédiate, et non à long terme, de Guantánamo n’est pas souhaitable. Beaucoup de ceux qui y sont détenus constituent en effet une menace extrêmement dangereuse pour la sécurité nationale de nos États membres et il n’est pas possible d’expulser ces personnes, puisque nombre d’entre elles risquent l’exécution ou la torture si elles sont reconduites dans leur pays d’origine tels que l’Arabie saoudite ou l’Égypte, où elles sont bien connues et recherchées en tant que terroristes avérés.
Furthermore, a recent visit to Guantánamo by MEP colleagues from this House vindicated my long-held view that immediate, as opposed to long-term, closure of Guantánamo is not desirable, as many of those held there are extremely dangerous threats to our EU Member States’ national security and it is not possible to deport these individuals, as many might face execution or torture if returned to their home countries like Saudi Arabia or Egypt, where they are well known and wanted as known terrorists.

Comme l’a décrit le groupe d’honorables députés dont le nom est inscrit dans la partie "opinion minoritaire" annexée au rapport, le véritable objectif de cette initiative est de tenter de façon cynique d’améliorer et de rendre plus efficace la machine à expulser les personnes accusées de séjour "illégal" avec le moins de résistance possible.
As the group of honourable Members who put their names to the ‘Minority Opinion’ appended to the report point out, the real objective of this initiative is to make a cynical attempt to improve and render more effective the machinery for expelling people accused of ‘illegal’ residence, with as little resistance as possible.

3.3. Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.
3.3. Denial of entry into port, pursuant to paragraphs 2.4 and 2.5, or expulsion from port, pursuant to paragraphs 1.1 to 1.3, shall only be imposed where the officers duly authorised by the Contracting Government have clear grounds to believe that the ship poses an immediate threat to the security or safety of persons, or of ships or other property and there are no other appropriate means for removing that threat.

Si une carte de séjour d'une durée de 5 ans a été renouvelée une fois, l'État membre ne peut refuser de la renouveler une fois de plus sous prétexte de chômage involontaire et, par conséquent, ne peut pas non plus expulser une personne dans cette situation.
If a five year residence permit has been renewed once, the Member State may not refuse to renew it again on grounds of involuntary unemployment, and therefore may also not expel a person in such circumstances.

Monsieur le Président, permettez-moi ici de rappeler aux membres de cette Assemblée - en faisant le lien avec un sujet dont nous avons discuté plus tôt, au cours de cette soirée - que l'homme qui porte la responsabilité principale de cette guerre, des violations de la dignité humaine, des assassinats et de l'expulsion de personnes innocentes hors de chez elles, continue à diriger ce qui reste de la Yougoslavie, à savoir la Serbie.
Mr President, allow me in this context to remind MEPs – especially in view of a discussion earlier this evening – of the fact that the man who is mainly responsible for war, human degradation, murder and driving innocent people from their homes is still governing what remains of Yugoslavia, namely Serbia.

74. rappelle que la peine a une fonction d'amendement et de resocialisation et que l'objectif est, dans cette mesure, la réinsertion humaine et sociale du détenu; demande aux États membres d'abolir la "double peine" qui est injuste et discriminatoire; souligne que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme refuse l'expulsion de personnes ayant toutes leurs attaches familiales dans leur pays d'accueil et aucune dans leur pays d'origine;
74. Recalls that prison sentences are intended both to be corrective measures and to have a social rehabilitation function, and that in this sense, what is sought is the human and social reintegration of the prisoner; calls on the Member States to abolish 'double sentencing' which is unjust and discriminatory; stresses that the jurisprudence of the European Court of Human Rights rejects the practice of expelling individuals who have all their family ties in their host country and none in their country of origin;

Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si l'article 4 du protocole n° 3 interdit aux autorités de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État membre lorsque les considérations relevant de l'ordre public, invoquées par ces autorités, n'entraîneraient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du Royaume-Uni.
In its third question, the national court asks whether Article 4 of Protocol No 3 prohibits the Jersey authorities from deporting a national of another Member State when the public policy considerations relied upon by those authorities would not in practice entail the deportation of that person from the United Kingdom.