Votre comité comprend le point de vue du parrain du projet de loi selon lequel les législateurs devraient veiller à ce que la société soit protégée contre l'éventualité d'une conduite inacceptable et que même si le projet de loi C-220 est jugé contraire à la liberté d'expression, les tribunaux jugeraient cette dérogation justifiée.
Your Committee appreciates the sponsor's views that legislators should ensure that society is protected from the possibility of unacceptable conduct and that, assuming Bill C-220 were found to infringe freedom of expression, the courts would find that infringement justified.