Vertaling van "d'expression pouvant raisonnablement " (Frans → Engels) :

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;
4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour l'assistance sociale et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que la condition de proportionnalité a été violée et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic 'compensation', which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens;

Lorsqu'on examine le raisonnement qu'a tenu la Cour suprême dans l'arrêt Sharpe, lorsque la cour a examiné la question du mérite artistique, elle a parlé de « toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art » et de «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle».
When we look at the reasoning of the Supreme Court in the Sharpe decision, when they dealt with artistic merit they said “any expression that may reasonably be viewed as art” and “any objectively established artistic value, however small”.

La Cour suprême a conclu que la valeur artistique doit s'entendre « de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art » et que « toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle » fonderait le moyen de défense.
The Supreme Court held in Sharpe that artistic merit should be interpreted as including “any expression that may reasonably be viewed as art” and that “any objectively established artistic value, however small”, would support the defence.

Je conclus que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. Toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense.
I conclude that “artistic merit” should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. Any objectively established artistic value, however small, suffices to support the defence.

Ainsi, la cour a conclu que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. La cour ajoute que toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense et que tant qu'il produit de l'art, l'artiste ne devrait tout simplement pas craindre d'être poursuivi en vertu du paragraphe 163.1(4) (1655) Selon les dispositions proposées au projet de loi C-20, le ministère de la Justice remplace cette défense par une autre fondée sur le bien public.
The court has concluded that the words artistic merit should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. The court added that any objectively established artistic merit, however small, suffices to support the defence and that, as long as artists produce art, they basically have no reason to fear prosecution under subsection 163.1(4) (1655) Based on the provisions proposed in Bill C-20, the Department of Justice replaces this defence with another based on public good.