Traduction de «d'exportation nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. salue les efforts entrepris par les autorités moldaves et géorgiennes au vu des résultats obtenus à ce jour en ce qui concerne l’harmonisation de la législation et des normes conformément aux dispositions de libre-échange approfondi et complet; se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans les exportations ait progressé de 62 %; considère qu'il est nécessaire de progresser plus rapidement dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires; se félicite qu’à l’heure actuelle, plus de 95 % des normes de la Géorgie en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce soient internationales et européennes, ce qui est essentiel pour que les opérateurs économiques puissent participer aux chaînes de valeur européennes; invite la Moldavie à adapter le plan d’action national dans les domaines où des retards ont été constatés;
8. Commends the efforts undertaken by the Georgian and Moldovan authorities for the results achieved so far in harmonisation of legislation and standards as provided for by the DCFTA; welcomes the fact that despite negative economic trends in the region exports from Georgia and Moldova to the EU grew in the first 12 months of the DCFTA implementation, with the EU imports from Georgia rising by 15 % and its overall share in Moldovan exports increasing by 62 %; considers that accelerated progress on sanitary and phytosanitary standards is needed; welcomes that by now more than 95 % of existing Georgian standards with regard to technical barriers to trade are international and European ones, which is critical for economic operators to participate in European value chains; calls on Moldova to adjust the national action plan in areas where delays have been noted;

(3) Sauf les cas prévus au paragraphe (2), le ministre ne peut modifier, suspendre ou annuler une licence délivrée en vertu de la présente loi dans les circonstances visées à ce paragraphe que dans la mesure compatible avec l’objet du paragraphe 8(2) ou des articles 8.1 ou 8.2, c’est-à-dire que les licences d’exportation ou d’importation de marchandises figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d’importation contrôlée dans ces circonstances soient délivrées aussi librement que possible aux personnes qui désirent exporter ou importer les marchandises sans plus d’inconvénients qu’il n’est nécessaire pour atteindre le but visé par leur mention sur cette liste.
(3) Except as provided in subsection (2), the Minister shall not amend, suspend or cancel a permit that has been issued under this Act in the circumstances described in that subsection unless to do so would be compatible with the purpose of subsection 8(2) or section 8.1 or 8.2, namely, that permits to export or to import goods that have been included on the Export Control List or the Import Control List in those circumstances be issued as freely as possible to persons wishing to export or import those goods and with no more inconvenience to those persons than is necessary to achieve the purpose for which the goods were placed on that List.

Afin d'enregistrer les flux physiques d'échanges de biens entre les États membres et les pays tiers, et de garantir que les données sur les importations et les exportations soient disponibles dans l'État membre concerné, des accords entre les administrations douanières et les autorités statistiques sont nécessaires, et devraient être définis.
In order to record the physical trade flow of goods between Member States and non-member countries and to ensure that data on imports and exports is available in the Member State concerned, arrangements between customs and statistical authorities are necessary and should be specified.

1. Chaque partie autorise l'importation et l'exportation en franchise de droits, au départ et à destination de son territoire, des biens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, et veille à ce que ces biens soient exonérés de tous autres droits et taxes perçus par les autorités douanières et bénéficient d'une dérogation aux interdictions et aux restrictions à l'importation.
1. Each Party shall grant permission for duty-free importation and exportation to and from its territory of goods which are necessary for the implementation of this Agreement, and shall ensure their exemption from any other taxes and duties collected by the customs authorities and from import prohibitions and restrictions.

Les mesures proposées pour maintenir et améliorer l'emploi, aussi nécessaires soient-elles, ne serviront pas à grand-chose si, par la suite, nos entreprises ne peuvent exporter à cause d'une concurrence déloyale en matière de commerce extérieur, que l'UE européenne doit contrôler.
In terms of maintaining and improving employment, the measures will be of little use, however necessary they are, if our companies are not able to export as a result of the unfair competition in the field of external trade which the EU is obliged to control.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les exportations de tissus ou cellules vers des pays tiers soient effectuées par des établissements de tissus agréés, désignés ou autorisés aux fins de ces activités.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure that all exports of tissues and cells to third countries are undertaken by tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of those activities.

Il faut que les notifications de refus soient communiquées aux pays candidats et que les rapports nationaux sur les exportations d'armements soient échangés entre l'UE et les pays candidats, lesquels devraient à leur tour mettre en place la législation nécessaire pour permettre une bonne mise en œuvre du code.
Denial notifications should be circulated to the candidate states. The EU should exchange national reports on arms exports with the accession countries who, in turn, should be enacting the necessary legislation for proper implementation of the Code.

Afin de s'assurer que les coûts de maintien de ces industries et des marchés d'exportation nécessaires soient partagés équitablement entre les producteurs, un pourcentage minimal du total des ventes mensuelles de lait de chaque province sera mis en commun (1625) On calculerait ainsi les prix moyens nationaux pour les composants du lait des classes spéciales.
To ensure that the cost of maintaining these industries and the essential export markets is shared equitably among producers, each province will be required to inject a minimum percentage of its total monthly sales of milk into the pooled fund (1625) This is how national average prices for the different classes of milk products would be calculated.

Il est pour nous indispensable de savoir si l’Afrique du Sud a, oui ou non, pris les mesures nécessaires pour qu’un certain nombre de dénominations essentielles, dont celles de Porto et de Sherry, ne soient plus utilisées pour ses exportations vers la Communauté européenne et, dans un délai de cinq ans, soient supprimées pour tout marché à l’exportation.
It is essential that we know if South Africa has taken the necessary measures to ensure that certain basic designations such as Port and Sherry are not used in their imports to the European Community and that in five years time, they will not be used for any export markets.