Au moment de se prononcer sur la compatibilité de cette aide avec la législation communautaire, la Commission a tenu compte du fait que le BRB et ses filiales n'opéraient pas dans les conditions normales de l'économie de marché, puisque toutes les pertes d'exploitation étaient compensées par des transferts de fonds publics, que le marché de l'équipement ferroviaire était largement fermé en raison des restrictions nationales concernant les marchés publics et que le plan de restructuration devrait permettre de réduire les surcapacités existant dans le secteur considéré.
In reaching its decision on the compatibility of this aid the Commission took account of the fact that the BRB and its subsidiaries do not operate in the normal market economy since all operating losses are made up by transfers from public funds, that the market for railway equipment is largely closed because of national restrictions on public procurement and of the fact that the restructuring plan will contribute to the reduction of overcapacity in this sector.