Traduction de «d'expiration des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

expiration forcée | expiration poussée
huffing

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration | expiration
expiration | breathing out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Si les «anciens» instruments de libre circulation ont expiré, leurs dispositions ont été reprises et consolidées par la directive 2004/38/CE.
[10] Although the “old” free movement instruments have expired, their provisions have been taken over and consolidated by Directive EC/2004/38.

Niveau plein: ratios et coussins applicables tels qu’ils seront calculés sur la base de la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive après l’expiration des dispositions transitoires (énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) n 575/2013).
fully loaded: the applicable ratios and buffers as they will be calculated from the relevant full phase-in date after the expiry of the transitional provisions (set out in Title XI of Directive 2013/36/EU and Part Ten of Regulation (EU) No 575/2013).

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.
As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.

C'est l'expiration des dispositions relatives du statut à la fin de l'année 2012 qui l'impose, ainsi que la nécessité de se conformer comme il convient à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C/40/10.
This is required owing to the expiry of the relevant provisions of the Staff Regulations at the end of 2012 and in order adequately to respond to the judgment of the Court of Justice in Case C-40/10.

Avant l'expiration du délai, la Commission européenne a paraphé une approche bilatérale avec la République de Côte d'Ivoire de manière à ce que les exportations vers l'Union ne soient pas perturbées après l'expiration des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou.
Before expiry of the deadline, the European Commission initialled a bilateral approach with the Republic of Côte d'Ivoire in order to prevent disruption to exports to the EU after the trade provisions of the Cotonou Agreement expired.

L'accord a été mis en place de manière à ce que les exportations de ce pays vers l'Union ne soient pas perturbées après l'expiration des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou à la fin de ce mois.
The agreement was put in place to prevent disruption to its exports to the EU after the trade provisions of the Cotonou Agreement expired at the end of that month.

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1 janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1er janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

Du fait de la lenteur des avancées législatives réalisées par les États membres au Conseil, elles ne seront cependant pas mises en œuvre avant l’expiration des dispositions arrêtées en 2002.
The slow rate of legislative progress by Member States in the Council however means that these changes will not be in place in time before the 2002 measures expire.

230 | Analyse d’impact Pour la Commission, la seule autre option possible aurait consisté à laisser expirer les dispositions de 2002.
Impact assessment The only other option open to the Commission would have been to allow the 2002 provisions to lapse.