Vertaling van "d'expiration de l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

échoir | venir à expiration | expirer
expire

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration forcée | expiration poussée
huffing

expiration | expiration
expiration | breathing out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission a prolongé la période d'approbation du propinèbe jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/84 extended the expiry date of propineb to 31 January 2019 in order to allow the renewal process to be completed before the expiry of the approval of that substance.

L'approbation de la substance active «propinèbe», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2019.
The approval of the active substance propineb, as set out in Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, expires on 31 January 2019.

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (6) a prorogé la date d'expiration de l'approbation de l'iprovalicarbe afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de la substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1885 (6) extended the expiry date of iprovalicarb to allow the renewal process to be completed before the expiry of its approval.

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (6) a prorogé la date d'expiration de l'approbation du metsulfuron-méthyle au 30 juin 2016 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1885 (6) extended the expiry date of metsulfuron-methyl to 30 June 2016 in order to allow the renewal process to be completed before the expiry of the approval of that substance.

À l'exception de la date d'expiration de l'approbation, il convient que ces substances restent approuvées sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE.
Except for the expiry date of the approval, those substances should remain approved subject to the specifications and conditions set out in Annex I to Directive 98/8/EC.

Par conséquent, pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine risque d'expirer avant que la décision relative à leur renouvellement ne soit prise.
Consequently, for reasons beyond the control of the applicants, the approval of flocoumafen, brodifacoum and warfarin is likely to expire before a decision has been taken on a possible renewal of their approval.

Il est donc approprié de reporter la date d'expiration de l'approbation de ces substances actives de la durée nécessaire pour permettre l'examen des demandes.
It is, therefore, appropriate to postpone the expiry date of approval of those active substances for a period of time sufficient to enable the examination of the applications.

4. Pour les substances actives dont la première approbation expire au plus tard le 14 décembre 2012, la demande prévue à l’article 14 est introduite par un producteur de la substance active auprès d’un État membre et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité au plus tard deux ans avant l’expiration de la première approbation.
4. For active substances for which the first approval expires by 14 December 2012, the application provided for in Article 14 shall be submitted by a producer of the active substance to a Member State, with a copy to the other Member States, the Commission and the Authority, no later than two years before the expiry of the first approval.

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il apparaît que l’approbation expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement, une décision reportant l’expiration de la période d’approbation pour ce demandeur pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adoptée conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
Where for reasons beyond the control of the applicant it appears that the approval is likely to expire before a decision has been taken on renewal, a decision shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), postponing the expiry of the approval period for that applicant for a period sufficient to examine the application.

Un règlement reportant l’expiration de l’approbation pendant une période suffisante pour permettre l’examen de la demande est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 5, lorsque le demandeur n’a pu respecter le préavis de trois ans prévu à l’article 15, paragraphe 1, parce que l’inscription de la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a expiré avant le 14 juin 2014.
A Regulation postponing the expiry for a period sufficient to examine the application shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(5) where an applicant could not give the three years’ notice required under Article 15(1) because the active substance was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired before 14 June 2014.