Vertaling van "d'experts indépendants puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

L'Association Canadienne des Experts Indépendants [ ACEI | Association canadienne des experts en sinistres indépendants ]
Canadian Independent Adjusters' Association

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

expert indépendant
Independent Expert

comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises | comité Ruding
Committee of independent Experts on Company Taxation | Ruding Committee

Répertoire des experts indépendants canadiens
Canadian Independent Adjusters' Directory

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]
self-employed person [ adviser | consultant | expert | free-lance | independent | self-employed worker ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

110 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.
110 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel de partenariat est bon pour les entreprises, bon pour les États membres et bon pour l'Europe. Cependant, ils ont aussi estimé que l'UE et les États membres doivent fournir davantage de ressources financières et que les entreprises doivent faire preuve d'un engagement plus marqué en faveur d'une stratégie européenne pour que le potentiel d'ARTEMIS et d'ENIAC puisse se réaliser pleinement. Stimuler la RD européenne dans les technologies de l'information et des communications est un des principaux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe (IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member States, and good for Europe. However, they also found that more financial resources are needed from EU Member States and that industry needs to demonstrate a stronger commitment towards a European strategy if ARTEMIS and ENIAC are to realise their full potential. Boosting European research and development in information and communications technologies is a key objective of the Digital Agenda for Europe (see IP/10/581, MEMO/10/199 and MEMO/10/200).

Enfin, les procédures décisionnelles concernant la reprise d’entreprises seront modifiées de manière à ce que le comité de direction ne puisse plus adopter des décisions de participation qu’à l’unanimité et, dans le cas de participations d’un montant supérieur à [2-5] millions d’euros en termes nominaux, au terme d’un audit préalable ou d’une évaluation de l’entreprise réalisés avec l’aide d’un expert indépendant.
Finally, the decision-making processes regarding acquisitions of companies will be amended and will involve unanimous decision-making in the Management Board and require investments that exceed EUR [2-5] million to have already been positively assessed by an independent expert, in the course of a due diligence or business valuation.

37. propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'Union européenne pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indépendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives ne relevant pas des treize domaines prioritaires retenus;
37. Proposes that the appropriations reserved on line 26 01 08 of the EU Budget for a pilot project minimizing administrative burdens be used to set up an independent panel of experts, comprising representatives from all stakeholder groups, to fully monitor implementation of the Action Programme 'Reducing Administrative Burdens in the EU'; Points out that this also means that the independent expert committee can focus on all impact procedures, measurements and legislative proposals outside the 13 priority areas;

37. propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'UE pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'UE; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indépendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives ne relevant pas des treize domaines prioritaires retenus;
37. Proposes that the appropriations reserved on the line 26 01 08 of the EU Budget for a pilot project minimizing administrative burdens be used to set up an independent panel of experts, comprising representatives from all stakeholder groups, to fully monitor implementation of the Action Programme 'Reducing Administrative Burdens in the EU'; Points out that this also means that the independent expert committee can focus on all impact procedures, measurements and legislative proposals outside the 13 priority areas;

Bien que le droit de demander une résolution ou l'intervention d'un expert indépendant pour enquêter sur des abus puisse être limité, il ne peut pas être subordonné à l’obligation de détenir plus de 5 % des droits de vote de la SPE, même si ses statuts peuvent prévoir un seuil inférieur.
While a limit may be introduced on the right to request a resolution or to request an independent expert to investigate abuses, such right may not be made conditional on the ownership of more than 5% of the voting rights of the SPE, although the articles of association of the SPE may provide for a lower threshold.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à examiner dès que possible le rapport du groupe d'experts indépendants (le Comité "Lassen") afin que la Commission puisse tirer le meilleur profit de ces discussions dans la perspective de l'élaboration des propositions législatives en question.
The Council asked the Permanent Representatives Committee to examine the report by the group of independent experts ("Lassen" Committee) as soon as possible so that the Commission could derive maximum benefit from those discussions in drawing up the legislative proposals concerned.

Cette appréciation dérive du fait que l'apport de capital intervient à un moment où l'entreprise est en faillite téchnique; que le principal investisseur privé non seulement ne participe pas à l'effort de refinancement mais, au contraire, s'est désengagé totalement de l'entreprise; que des doutes existent sur la viabilité de l'entreprise dans sa structure industrielle actuelle même avec un investissement beaucoup plus important que celui envisagé par la Région (émises par un expert indépendant contracté par la Région même et corroborées par les entreprises concurrentes); que le secteur où opère l'entreprise est très surcapacitaire au niveau communautaire et mondial; et que le niveau de compétitivité de l'entreprise est trop bas pour que l'écart qui la sépare de ses principaux concurrents puisse être comblé par les mesures proposées.
The Commission's assessment is based on the fact that the capital injection is being made at a time when the company is technically insolvent; that, far from playing his part in the refinancing effort, the main private investor has withdrawn completely from the company; that there are doubts as to whether the present industrial structure of the company would be viable even with a much larger investment than that planned by the Region (doubts raised by an independent expert commissioned by the Region itself and confirmed by competing firms); that there is a great deal of surplus capacity at Community and world level in the sector in which the company operates; and that the company's competitiveness is too low for the proposed measures to enable it to catch up with its main competitors.