À la suite du rapport de l'expert indépendant sur la valeur du site en avril 1988, qui a été présenté à la fin du mois de mai 1993, ainsi que d'informations supplémentaires fournies par le gouvernement allemand, la Commission a décidé que le prix qui a été finalement conclu - compte tenu de plusieurs accords complémentaires - ne s'écartait pas de ceux normalement pratiqués sur le marché et ne comportait donc pas d'aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
On the basis of the independent expertise on the value of the site in April 1988, submitted late May 1993, and additional information provided by the German Government, the Commission decided that the price finally - including several supplementary agreements - contracted does not deviate from normal market practice and therefore does not comprise state aid in the sense of Article 92 (1) EEC Treaty.