Vertaling van "d'expert serait nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consultations africaines des experts nommés par leur gouvernement sur les directives techniques internationales relatives à la prévention des risques biotechnologiques
African Global Consultations of the Government-designated experts on the International Technical Guidelines for Safety in Biotechnology

expert nommé d'office
expert appointed by the court

expert nommé par le Tribunal
Tribunal-appointed expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, selon un troisième modèle, un comité d'expert serait nommé par les présidents de la Chambre et du Sénat et le président du Conseil du Trésor pour examiner le budget des dépenses et faire une recommandation au Conseil du Trésor.
Finally, there is a third model that we have called ``the blue ribbon panel,'' which would be appointed by the Speakers of the House and of the Senate and by the President of Treasury Board to examine the estimates and make a recommendation to Treasury Board.

Le Président: Mme Lalonde propose: Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
The Speaker: Mrs. Lalonde moved that this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the Government of Quebec and the third jointly by the first two.

M Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
Ms. Lalonde (Mercier), seconded by Mr. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot), moved, That this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the government of Quebec, and the third jointly by the first two.

Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité flagrante envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
That this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the government of Quebec, and the third jointly by the first two.

Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.
That this House condemn the government for blatant unfairness to Quebec in the matter of the GST, the government having denied it compensation without letting it submit its arguments to an independent arbitration panel made up of three experts, the first to be appointed by the federal government, the second by the government of Quebec and the third jointly by the first two.