Vertaling van "d'exonérer de l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision, la Commission exige que la Belgique cesse d’appliquer, à l’avenir également, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires.
The Commission decision requires Belgium to stop applying the "excess profit" scheme also in the future.

Chacune des lois sur les valeurs mobilières du pays contient des dispositions autorisant les commissions à exonérer leurs administrés de certaines exigences, et c'est donc là le troisième domaine, celui des demandes d'exonération.
Each of the securities' statutes across the country have provisions allowing the commissions to exempt those who have to deal with the commissions from some of the provisions of their statutes, and so that is the third area, the applications for exemptive relief.

Ces produits peuvent également être exonérés des exigences déclaratives prévues à l'article 9, paragraphe 1, points a) à k), s'ils sont vendus sur le site de production et si le personnel de vente est en mesure de fournir l'information à la demande.
Those products may also be exempted from the information requirements laid down in points (a) to (k of Article 9(1) if they are sold on the site of production and the sales staff are able to provide the information on request.

Ces produits peuvent également être exonérés des exigences déclaratives prévues à l'article 9, paragraphe 1, points a) à l), s'ils sont vendus sur le site de production et si le personnel de vente est en mesure de fournir l'information à la demande.
Those products may also be exempted from the information requirements laid down in points (a) to (l) of Article 9(1) if they are sold on the site of production and the sales staff is able to provide the information on request.

L'Allemagne exige des voyageurs qu'ils prouvent leur droit à bénéficier de cette exonération.
Germany requires passengers to prove their eligibility to the scheme.

Je ne comprends pas pourquoi quelqu’un devrait être exonéré des exigences de sécurité juste parce qu’il achète à bas pris dans un État membre, un médicament vendu plus cher dans un autre État membre, le ramène dans le pays où il est plus cher et l’y revend à un bon prix.
I fail to see why someone should be exempted from safety requirements just because they buy cheaply in one Member State a medicinal product that is sold for a higher price in another Member State, bring it back into the more expensive country, and resell it for a high price there.

La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

4. En cas de défaillance générale d'un système de règlement ou de compensation, les autorités compétentes peuvent exonérer des exigences de fonds propres calculées conformément aux points 1 et 2 jusqu'à ce que la situation soit rétablie.
4. In cases of a system wide failure of a settlement or clearing system, competent authorities may waive the capital requirements calculated as set out in points 1 and 2 until the situation is rectified.

En conséquence, la Commission a décidé que : Le gouvernement français est tenu de supprimer sans délai l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction; La République française est tenue d'exiger du PMU la restitution, par voie de recouvrement, à partir du 11 janvier 1991, de l'aide sous forme d'exonération de la contribution des employeurs à l'effort de construction (environ 15 mio FF).
The Commission has therefore decided that: - the French Government must immediately abolish the aid in the form of exemption from the employers' contribution to building work; - the French Republic must order PMU to repay the aid, granted from 11 January 1991 in the form of exemption from the employers' contribution to building work (some FF 15 million).