Traduction de «d'exonérations ou d'incitations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

incitant | mesure incitative
incentive

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une exonération fiscale incite les employeurs à offrir des prestations de transport et incite aussi les employés à accepter ces prestations.
A tax exemption provides an incentive for employers to offer transit benefits, as well as an incentive for employees to accept this benefit.

Une exonération fiscale incite financièrement les employeurs à offrir de telles prestations.
A tax exemption gives employers the financial incentive to offer transit benefits.

11. invite les États membres à envisager de supprimer les subventions directes et indirectes en faveur des véhicules fonctionnant aux combustibles fossiles traditionnels; demande aux États membres d'envisager la mise en place d'incitations fiscales pour les véhicules électriques, comme une réduction de la TVA ou une exonération de la taxe routière, et d'encourager les mesures d'incitation économiques pour les entreprises qui octroient des avantages extra-salariaux afin de promouvoir une mobilité durable parmi les employés, pour les organisateurs de voyages qui proposent à leurs clients des solutions de transport urbain durables et pour les PME qui produisent des biens ou des services destinés à favoriser une mobilité urbaine durable;
11. Calls on the Member States to consider eliminating direct and indirect subsidies for vehicles running on traditional fossil fuels; calls on the Member States to consider introducing tax incentives for electric vehicles, such as reduced VAT or exemption from road tax, and to support economic incentives for businesses which grant fringe benefits to promote sustainable mobility among employees, for tour operators which offer their customers sustainable urban transport solutions, and for SMEs which produce goods or services aimed at sustainable urban mobility;

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre, l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute étant un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
16. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

17. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;
17. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; points out that the equal treatment for tax purposes of electricity and bunker oil would be a major incentive for ports and ship-owners to help reduce air pollution in port towns by investing in the electricity supply for ships in port;

La Writers’ Union of Canada incite vivement le gouvernement du Canada, dans son prochain budget, à créer un plan d’étalement rétrospectif limité du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; à créer une déduction fiscale sur les revenus tirés de droits d’auteur des créateurs, d’après le modèle en vigueur au Québec; à exonérer d’impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs et administrées par le Conseil des arts du Canada; à augmenter davantage le financement du Conseil des arts du Canada pour lui permettre de financer encore plus la création de nouvelles oeuvres; enfin, à élargir l’application du régime d’assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes, et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré, afin qu’ils soient admissibles à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leur emploi rémunéré.
However, the policy and tax inequities we face while plying our craft continue. The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to introduce a limited back averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; to introduce a copyright income deduction for creations modelled on that used in the province of Quebec; to exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; to further increase funding to the Canada Council to enable it to improve the level of funding for creation of new works; and to extend employment insurance benefits to self-employed creators and creators who work in paid employment to supplement their self-employment to make them eligible for EI when paid employment is lost.

Le taux d’imposition prévu par la loi représente le taux officiel; or, dans certains pays, les gains en capital sont indexés sur le taux d’inflation (comme en Irlande) ou font l’objet d’autres exemptions (en France, par exemple, les contribuables bénéficient chaque année d'une exonération sur la première tranche de 8 315 $ américains de gains en capital, tandis qu’en Allemagne les particuliers peuvent exclure tous les gains provenant d’actifs détenus pendant au moins six mois), ou d’autres mesures incitatives visant à encourager l’investissement en capital.
The statutory tax rate represents the legislated rate of tax, but in some countries capital gains are indexed to inflation (e.g. Ireland), are subject to other exemptions (e.g. individuals in France may annually exempt the first US$8,315 in gains from the tax, while individuals in Germany may exclude all gains from assets held at least 6 months), or the countries provide other incentives for capital investments.

- Aide d'Etat n° N 261/93 - Allemagne - Régime d'exonération des provisions pour amortissements en faveur des PME ("Ansparabschreibung") La Commission a autorisé les autorités allemandes à accroître les incitations fiscales destinées à stimuler l'investissement des petites entreprises.
- State aid N° N 261/93 - Germany - Tax-free depreciation reserve for SMEs ("Ansparabschreibung") The Commission has authorized the German Government to extend its tax incentives for investment by small firms.