Traduction de «d'exonérations fiscales aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

congé fiscal [ trêve fiscale | exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | exonération temporaire ]
tax holiday

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | congé fiscal
tax holiday

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération | exonération fiscale
exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption

exonération fiscale des participations
substantial holding privilege

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative d'exonération fiscale est l'exemple parfait d'une réforme fiscale qui aurait pour effet d'encourager une intendance plus responsable et plus durable de notre environnement.
TEI is a perfect example of using fiscal reforms to encourage more responsible and sustainable care of our environment.

Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.
The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.

Le plaignant a indiqué que la Commission aurait dû quantifier le montant de la subvention dans le cas de deux programmes fiscaux concernant les SCE, à savoir le crédit d'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements de fabrication nationale et les exonérations fiscales (exemption totale pendant deux ans et abattement de moitié pendant les trois années suivantes) au profit des SCE productives, compte tenu du manque de coopération des pouvoirs publics chinois et du fait que ceux-ci auraient dû fournir des éléments prouvant qu'aucun avantage résultant de ces programmes n'avait été conféré aux producteurs de produits ARO au cours de la période d'enquête.
The complainant claimed that the Commission should have quantified the amount of subsidy for two tax programmes related to FIEs, i.e. Income tax credit for the purchase of domestically produced equipment and Two free, Three half-tax exemption for the productive FIEs, given the lack of cooperation from the GOC and the fact that GOC should have provided evidence that no benefits for these programmes were granted to OCS producers in the IP.

L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.
The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.

En l’absence de ce mécanisme de seuil, aucune disposition n’aurait permis de garantir une augmentation du taux de couverture des populations actuellement non couvertes et les exonérations fiscales se traduiraient simplement par un effet d’aubaine pour les organismes d’assurance.
In the absence of this threshold mechanism, no provision would have allowed an increase to be ensured in the rate of cover of the populations currently not covered and the tax exemptions would be reflected simply in a windfall for insurers.

Il n'est pas vraisemblable que ces investisseurs acceptent un taux d'intérêt plus bas en échange d'une exonération fiscale puisque cette exonération n'aurait aucune valeur pour eux.
It is not likely that these investors would be likely to accept a lower interest rate in return for a tax exemption because the exemption would have no value to them.

Selon Calyon, dans le cas particulier des navires, l'exonération permet de mettre l'armateur dans une situation comparable à celle qui aurait été la sienne s'il avait acheté le navire en direct et s'il avait eu la capacité financière suffisante de déduire fiscalement les amortissements.
According to Calyon, in the specific case of ships, the exemption made it possible to place the shipowner in a situation comparable to that which he would have been in had he purchased the ship directly and had he had sufficient financial capacity to deduct the depreciation for tax purposes.

Le montant total d'aides octroyées sous forme d'exonérations fiscales aurait atteint plus de 1000 millions de euros en 1997 (plus que l'ensemble de tous les autres régimes d'aides portugais), et semble être concentré dans les centres de services financiers et de services internationaux.
The total amount of aid granted in the form of tax exemptions is thought to have exceeded EUR 1 000 million in 1997 (more than all the other Portuguese aid schemes together) and appears to be concentrated in the financial services and international services centres.

Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires, les États membres ont la faculté, sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, de prendre des mesures particulières afin d'exonérer les opérations suivantes ou certaines d'entre elles, à la condition qu'elles ne visent pas à une utilisation et/ou à une consommation finales et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie des régimes ou situations visés aux titres A à E corresponde au montant de la taxe qui aurait été due si chacune des opérations avait été taxée à l'intérieur du pays.
Without prejudice to other Community tax provisions, Member States may, subject to the consultations provided for in Article 29, take special measures designed to exempt all or some of the following transactions, provided that they are not aimed at final use and/or consumption and that the amount of value added tax due on cessation of the arrangements on situations referred to at A to E corresponds to the amount of tax which would have been due had each of these transactions been taxed within the territory of the country:

Au cas où la réouverture aurait effectivement lieu, la Commission demanderait au gouvernement français: - de récupérer les FF 2 020 millions octroyés pour la fermeture du site; - d'arrêter immédiatement toute nouvelle implantation d'entreprise dans la zone d'entreprises d'Aubagne - la Ciotat ou 81 entreprises se sont déjà implantées grâce à ces exonérations fiscales, créant d'ores et déjà 1.132 emplois.
If the shipyard were indeed to be reopened, the Commission would request the French Government to: - recover the FF 2 020 million granted for the closure of the site; - halt immediately the establishment of any new undertakings in the Aubagne - La Ciotat enterprise zone, which with its tax exemptions has already attracted 81 firms, created 1 132 jobs.