Vertaling van "d'exonération ne serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous travaillons avec tous les pêcheurs du pays, qui ont d'ailleurs déjà présenté des mémoires au ministère des Finances et continueront à le faire, pour faire passer à 500 000 $ l'exonération des gains en capital pour les pêcheurs, exonération qui serait alors identique à celle dont bénéficient les agriculteurs depuis 1985.
We are working with our colleagues across the country, and they have made, and will continue to make, presentations to the finance department to raise the capital gains exemption for fishermen to $500,000, the same as that enjoyed by farmers since 1985.

L'approbation rétroactive du régime d'exonération ne serait donc pas possible.
Therefore, the retroactive approval of the relief scheme would not be possible.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

L'exonération serait limitée pour rétablir les conditions de concurrence entre Péchiney, qui a été repris par Alcan, et les autres producteurs de la Communauté.
The exemption would be limited to re-establishing the competitive conditions between Péchiney, which has been taken over by Alcan, and the other producers in the Community.

2. L'exonération ou la réduction de la taxation résultant de l'application du taux réduit prévu au paragraphe 1 ne peuvent pas être supérieures au montant de la taxation qui serait dû sur le volume des produits visés au paragraphe 1 présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.
2. The exemption or reduction in taxation resulting from the application of the reduced rate laid down in paragraph 1 may not be greater than the amount of taxation payable on the volume of the products referred to in paragraph 1 present in the products eligible for the reduction.

Pourquoi la suppression de l'exonération de la TVA serait-elle un avantage pour les prestataires de services postaux actuellement exonérés ?
Why would the abolition of the VAT exemption be an advantage for the postal services suppliers that are currently exempt?

L'exonération de TVA pour un tel service ne serait autorisée que lorsque le service serait fourni par un organisme de droit public.
Such services are only exempt from VAT if provided by a body governed by public law.

considérant que le développement des transports combinés serait également facilité par des mesures de stimulation et qu'il est dès lors opportun de réduire les taxes sur la circulation et la détention des véhicules utilitaires dans la mesure où ces derniers sont transportés par chemin de fer, ainsi que d'exonérer des trajets routiers initiaux et terminaux de toute tarification obligatoire;
Whereas the development of combined transport would also be facilitated by stimulation measures and whereas it is therefore appropriate to reduce taxation on the use or possession of commercial vehicles to the exent that they are carried by rail and to exempt initial and final road haulage legs from compulsory tariff regulations;

Ces départements sont le MAINE-ET-LOIRE, le PUY-DE-DOME, la SAONE-ET-LOIRE dont la situation serait réexaminé avant le 31 décembre 1991, la HAUTE-MARNE, le GERS, le LOT-ET-GARONNE, la HAUTE-GARONNE, la HAUTE- VIENNE et les HAUTES-PYRENEES dont la situation serait réexaminée avant le 31 décembre 1993 (1) Journal Officiel L11 du 12 janvier 1985 (2) Journal Officiel C212 du 12 août 1988 - 2 - B. Fixation de plafonds d'aides à finalité régionale pour les régions françaises qui restent éligibles Compte tenu du nombre de régimes d'aides à finalité régionale français, de la nature diverse qu'ils peuvent prendre (subventions, exonérations fiscales, prêts bonifiés, etc.), du fait que les aides sont octroyées par des ministères distincts, la Commission a jugé utile de simplifer la situation actuelle et de proposer la fixation de plafonds d'aides à finalité régionale.
These are Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme and Saône-et-Loire (review to be carried out before 31 December 1991) and Haute-Marne, Gers, Lot-et-Garonne, Haute-Garonne, Haite-Vienne and Hautes-Pyrénées (review to be carried out before 31 December 1993). 1 OJ No L 11 of 12 January 1985. 2 OJ No C 212 of 12 August 1988. - 2 - B. Setting of regional-aid ceilings for the French regions which remain eligible Given the number of French regional aid schemes and the diverse forms the aid, being granted by separate ministries, can take (grants, tax exemptions, low-interest loans, etc.), the Commission has deemed it expedient to simplify the existing situation and to propose that regional-aid ceilings be established.