Vertaling van "d'exonération n'ont jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties requérantes qui ont contesté la décision de la Commission approuvant le régime d'exonération n'ont jamais démontré par des exemples que les granulats importés faisaient l'objet d'une discrimination effective.
The applicants that challenged the Commission decision approving the relief scheme never proved with examples that there was actual discrimination against imported aggregates.

Il convient de faire remarquer que les granulats transformés importés n'ont jamais été assujettis à l'AGL, ce qui signifie qu'après la suspension de l'exonération de l'AGL, lorsque l'asphalte nord-irlandais a été soumis à l'AGL à taux plein, le prix de l'asphalte importé a automatiquement connu une forte diminution.
Mention should be made that imported processed aggregates were never liable for the AGL, meaning that after the suspension of the AGL relief, when Northern Irish asphalt became subject to the full AGL, imported asphalt became automatically much cheaper.

42. recommande une évaluation ex post de la part de la Commission des actes législatifs adoptés; réaffirme, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle évoqué précédemment, qui lui impose de contrôler l'application du droit de l'Union par les États membres;
42. Calls for the ex-post evaluation by the Commission of legal acts adopted; reiterates nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's above-mentioned duty to monitor the application of Union law by Member States;

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as ‘Guardian of the Treaties’ to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as "Guardian of the Treaties" to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

Cet accord représente un piège gigantesque en ce qu’il autorise son propre amendement, ce qui signifie pour la plupart l’exonération à tout jamais de l’obligation d’encore consulter la population dont nous souhaiterions modifier le statut constitutionnel.
This is the elephant trap of this agreement, because it permits self-amendment, which for most will mean never again having to consult the people about whose constitutional status we would make changes.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

D’après les informations fournies par les autorités grecques, l’OTE n’a jamais été exempté ou exonéré de ses obligations de retraite en qualité d’employeur (51).
According to the information submitted by the Greek authorities, OTE has never been exempted or relieved from its pension obligations as an employer (51).

La question était : comment a-t-on pu signer en même temps, d'un côté, l'exonération de visa pour les ressortissants de Hong-Kong et, de l'autre, un accord de réadmission sachant que, je le crains, l'exonération de visa nous amène beaucoup plus de clandestins que l'accord de réadmission ne pourra jamais en ramener dans leur pays ?
The question was as follows: how could they simultaneously sign visa exemptions for Hong Kong nationals on the one hand, and a re-admission agreement on the other, in the knowledge that, I fear, visa exemptions would allow many more illegal immigrants entry to the EU than the re-admission agreement could ever send back to their country?

2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes: - les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies,
2 (a) Member States may make the granting to bodies other than those governed by public law of each exemption provided for in (1) (b), (g), (h), (i), (l), (m) and (n) of this Article subject in each individual case to one or more of the following conditions: - they shall not systematically aim to make a profit, but any profits nevertheless arising shall not be distributed, but shall be assigned to the continuance or improvement of the services supplied,