Traduction de «d'exonération fiscale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

congé fiscal [ trêve fiscale | exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | exonération temporaire ]
tax holiday

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | congé fiscal
tax holiday

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération | exonération fiscale
exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption

exonération fiscale des participations
substantial holding privilege

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.
Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.

De plus, les exonérations fiscales maintenues sous le seuil de minimis de 200 000 € sur trois ans en vigueur à l'époque ne relèvent pas du champ d'application des règles en matière d'aides d'État et ne doivent pas être récupérées.
Moreover, tax exemptions that remain below the then applicable De minimis threshold of € 200 000 over three years are outside the scope of the state aid rules and do not need to be recovered either.

"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "
‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.

Deuxièmement, les exonérations fiscales et l’application d’un taux de TVA réduit doivent concerner toutes les activités impliquant l’utilisation, l’exploitation et la création de nouvelles sources d’énergie renouvelables.
Secondly, tax concessions and lower VAT rates should apply to all activities involving the use, exploitation and creation of new sources of renewable energy.

Tout comme les exonérations fiscales sur les carburants, les autres formes de soutien officiel à la production de biocarburants et à leur utilisation doivent bien évidemment être conformes aux dispositions en matière d'aides d'État.
Like fuel tax exemptions, other forms of official support for biofuel production and use must obviously conform to provisions on state aid.

Des efforts importants doivent être faits pour relever les taux d’emploi, en particulier en faveur des femmes, des personnes handicapées et des travailleurs âgés, et il est essentiel que les entreprises qui embauchent des personnes appartenant à ces catégories ciblées bénéficient d’exonérations fiscales.
Significant efforts need to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers and tax benefits for companies that hire these targeted groups are crucial.

Les États membres doivent donc réduire les subventions sectorielles, les exonérations fiscales et les autres incitations ayant un impact négatif sur l'environnement.
Member States should reduce sectoral subsidies, tax exemptions and other incentives that have a negative environmental impact.

En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, différentes mesures d'exonération fiscale doivent être soulignées, notamment la « loi Pons » de défiscalisation, qui permet de déduire du revenu imposable les investissements réalisés outre-mer.
Various forms of tax exemption have been made available in the French overseas departments, more especially the "Pons law", which makes it possible to deduct overseas investments from taxable income.

Même si tous les producteurs de vin doivent détenir une licence, les petits producteurs de vin dont les ventes n'auront pas dépassé 50 000 $ l'année précédente continueront de bénéficier de l'exonération fiscale accordée aux petits fabricants.
While all vintners must be licensed, those with sales under $50,000 in the previous 12 months will continue to qualify for the small manufacturers' tax exemption.

L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.
The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: - the payment of the second, third and four tranche is subject to TAP achieving the forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP will not increase its supply on the European market beyond the figures provided to the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructuring to the Commission four weeks before the date of the payments.