Vertaling van "d'exonération dont elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est parvenue à la conclusion que cette exonération devait elle aussi être supprimée pour mettre fin aux distorsions de concurrence qui en résultent.
The Commission concluded that this exemption also has to be abolished in order to remove the resulting distortions of competition.

Avec l'exonération qu'elle entend appliquer, la Croatie vise à accélérer le déminage des zones encore infestées de mines situées dans plusieurs régions.
With the tax exemption it intends to apply, Croatia aims at speeding up the demining of the remaining mine contaminated areas in various regions.

2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué».
2. In the carriage of cargo, if the carrier proves that the damage was caused by or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the carrier shall be wholly or partly exonerated from his liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage”.

Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué.
If the carrier proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he or she derives his or her rights, the carrier shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.

Malheureusement, nous considérons les règles sur l'exonération fiscale et la façon dont elles sont appliquées par exemple la nécessité de faire livrer les choses dans les réserves simplement comme un moyen de faire circuler l'argent de la réserve dans la réserve mais sans attirer d'autre argent dans la réserve.
Unfortunately we look at the tax exemption rules and the way in which they are being applied for example the necessity of having things delivered on reserve as simply looking at a way of circulating reserve money throughout the reserve but in no way bringing off-reserve money on to the reserve.

Afin de définir l’exonération que les États membres peuvent prévoir en ce qui concerne les droits d’accises sur les huiles minérales, l’expression «dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires» figurant à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-elle faire l’objet d’une interprétation restrictive, compte tenu de son libellé, ou, au contraire, doit-elle faire l’objet d’une interprétation plus large qui étende l’exonération au carburant utilisé par les engins qui se déplacent sur la voie ferrée en vue de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire?
Must the phrase ‘in the field of passenger transport, and the carriage of goods, by rail’ as used in Article 8(2)(c) of Council Directive 92/81/EEC (1) of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, for the purposes of defining the exemption which the Member States may provide in that field, be interpreted strictly, in accordance with its literal meaning, or, conversely, must it be interpreted broadly, as meaning that the exemption extends to fuel used by machinery for the maintenance of the railway infrastructure, which moves by rail?

Or, ce dernier, par l'entremise de ses percepteurs d'impôt, menace de retirer à l'Église catholique et à d'autres organisations évangéliques l'exonération d'impôt dont elles jouissent.
Now the Prime Minister, through his tax collectors, is threatening to remove tax free status from Roman Catholic and evangelical organizations.

L'exonération française a pour base juridique la loi de finances rectificative pour 1997. Elle énonce à son article 6 que «les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine».
The French exemption has its legal base in the 1997 rectifying Finance Law (‘Loi de finances rectificative pour 1997’. It stipulates in Article 6 that ‘the deliveries of heavy oil with a sulphur content below 2 % included in the identification index 28bis of table B of Article 265(1) of the Customs Code are eligible for exemption from the Internal consumption tax on petrol products when they are destined to be used as a fuel for the production of alumina.

L'Irlande déclare qu'elle aurait pu mettre en œuvre d'autres mesures à partir du 1er janvier 2004 si elle avait su que l'exonération était susceptible d'être considérée comme incompatible avec le marché commun.
Ireland argues that alternative measures could have been implemented from 1 January 2004 had it been known that the exemption was liable to be found incompatible with the common market.

Aughinish affirme que l'exonération est au moins conforme à l'esprit de l'encadrement des aides environnementales et qu'«elle a, bien qu'elle ne paye pas “une partie significative de la taxe”, obtenu des incitations plus que suffisantes pour améliorer la protection de l'environnement».
Aughinish argues that the exemption falls at least within the spirit of the Environmental aid guidelines and ‘it has, notwithstanding the fact that it is not paying “a significant proportion of the tax”, been provided with more than sufficient incentives to improve environmental protection’.