Vertaling van "d'exonération de bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La QPANI a fait valoir que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord avaient adhéré au régime d'exonération de bonne foi au motif que le Royaume-Uni avait demandé l'approbation de la Commission et que celle-ci avait rendu une décision positive.
QPANI submitted that the aggregate producers in Northern Ireland entered the relief scheme in good faith relying on the fact that the United Kingdom had sought the approval of the Commission and that the Commission issued a positive decision.

6. estime que l’exonération des micro-entreprises par défaut n’est pas la bonne approche et soutient l'élaboration de solutions adaptées et de régimes allégés pour les PME lorsqu'il peut être démontré qu'ils ne portent pas atteinte à l’efficacité de la législation, et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ni n'entravent l’accès au marché intérieur;
6. Believes that exempting micro-enterprises by default is not the right approach and supports the development of adapted solutions and lighter regimes for SMEs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation, and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder access to the internal market;

La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), est la bonne marche à suivre.
The solution proposed by the Code of Conduct Group in 2010, guiding Member States to follow tax qualifications given to hybrid loan payments by the source Member State (with no tax exemption granted to hybrid loan payments that are deductible in the source Member State), has been the right way forward.

26. observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l'Union ne permet pas d'assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l'administration fiscale dans l'État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;
26. Notes with concern that the Court of Auditors found that the Union's regulatory framework does not ensure the uniform and sound management of this VAT exemption by Member States' customs authorities and that the regulatory framework does not ensure that the information concerning those transactions is always made available to the tax authorities in the Member State of destination, leaving the system vulnerable to misuse by organised crime and individual fraudsters, creating huge competition disadvantages for bona fide traders;

2. Au moment de la présentation de la demande de mise en libre pratique, l'exonération des droits est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de l'État membre concerné d'une facture conforme à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés exportatrices dont les engagements ont été acceptés, et contenant les éléments essentiels énumérés à l'annexe.
2. When the request for release for free circulation is presented, exemption from the duties shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member State concerned of a valid Undertaking Invoice issued by the exporting companies from which undertakings are accepted, containing the essential elements listed in the Annex.

23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

L'établissement, conformément à la directive 2002/32/CE, de valeurs maximales pour les transferts de coccidiostatiques et d'histomonostatiques vers les aliments pour animaux non cibles ne doit pas exonérer les exploitants de leur obligation primordiale d'appliquer des bonnes pratiques de fabrication visant à éviter cette contamination croisée.
The establishment of maximum levels of unavoidable carry-over of coccidiostats and histomonostats in non-target feed in accordance with Directive 2002/32/EC should not interfere with the primary obligation of operators to apply good manufacturing practices aiming at avoiding this cross-contamination.

Afin de garantir la bonne gestion du quota tarifaire dans l’intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être temporairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes.
To ensure an appropriate management of the tariff quota in the interest of operators, the benefit of the exoneration of the duties within the quota should be made temporarily conditional upon the presentation to the Community customs authorities of a certificate issued by the Norwegian authorities.

L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné d'une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les principaux éléments figurant en annexe.
The exemption shall be conditional upon presentation to the relevant Member State's customs services of a valid undertaking invoice issued by the exporting company containing the essential elements listed in the Annex.