Traduction de «d'exiger du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]
clientele and the charges

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la transparence des exigences applicables, il importe également de préciser les conditions selon lesquelles des documents et informations justificatifs peuvent être exigés des demandeurs dans le cadre de la procédure de délivrance de la CPE, compte tenu des documents qui peuvent être exigés par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en vertu de l'article 7, de l'article 50, paragraphe 1, et de l'annexe VII de la directive 2005/36/CE.
In order to provide transparent requirements it is also important to specify the conditions for requesting supporting documents and information from the applicants under the EPC procedure, taking into account which documents may be required by the competent authorities of the host Member State pursuant to Article 7, Article 50(1) and Annex VII to Directive 2005/36/EC.

(5) Si l’Office exige du demandeur, relativement au pipeline, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.
(5) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the pipeline and the Board, with the Chairperson’s approval, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

(7) Si l’Office exige du demandeur, relativement au pipeline ou à tout élément visé à l’alinéa (1)b) faisant l’objet de la demande, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement, avec l’approbation du président, que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.
(7) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the pipeline or anything referred to in paragraph (1)(b) to which the application relates and the Board, with the Chairperson’s approval, states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

72.22 (1) Dans le cas où l’Office exige du demandeur ou du titulaire du permis d’utilisation des eaux qu’il lui fournisse des renseignements ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.
72.22 (1) If the Board requires the applicant or the licensee to provide information or studies, then the period that is taken by that applicant or licensee, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 or of its extension.

72.22 (1) Dans le cas où l’office exige du demandeur ou du titulaire du permis d’utilisation des eaux qu’il lui fournisse des renseignements ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.
72.22 (1) If the board requires the applicant or the licensee to provide information or studies, then the period that is taken by that applicant or licensee, in the board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 or of its extension.

Le demandeur déclare que l’appareil est conforme à ces exigences. Le demandeur fournit à l'organisme compétent qui évalue la demande un exemplaire du manuel d'utilisation.
The applicant shall declare compliance of the appliance with these requirements. The applicant shall provide the Competent Body assessing the application with a copy of the instruction manual.

4. peut exiger du demandeur qu'il fournisse des substances en quantités nécessaires pour contrôler la méthode de détection analytique proposée par le demandeur conformément à l'article 12, paragraphe 3, point h), et pour la mettre en oeuvre dans le cadre des contrôles de routine visant à déceler la présence de résidus des médicaments vétérinaires concernés.
4. may require the applicant to submit substances in the quantities necessary to verify the analytical detection method proposed by the applicant in accordance with Article 12(3)(h) and to put it into effect as part of routine checks to reveal the presence of residues of the veterinary medicinal products concerned.

3) À l'article 4, paragraphe 1, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: "Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au premier alinéa".
3) in Article 4(1)(b), the following subparagraph shall be inserted after the first subparagraph: "If the host Member State intends to require the applicant to complete an adaptation period or take an aptitude test, it must first examine whether the knowledge acquired by the applicant in the course of his professional experience is such that it fully or partly covers the substantial difference referred to in the first subparagraph".

1) À l'article 4, paragraphe 1, point b), l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: "Si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée au premier alinéa".
1) in Article 4(1)(b), the following subparagraph shall be inserted after the first subparagraph: "If the host Member State intends to require the applicant to complete an adaptation period or take an aptitude test, it must examine first whether the knowledge acquired by the applicant in the course of his professional experience is such that it fully or partly covers the substantial difference referred to in the first subparagraph".