Traduction de «d'exiger des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Renseignements exigés sur les caractéristiques chimiques pour l'homologation d'un concentré de fabrication ou d'une préparation commerciale formulés à partir de matières actives de qualité technique ou de produits du système intégré homologues
Chemistry Requirements for the Registration of a Manufacturing Concentrate or an End-use Product Formulated from Registered Technical Grade of Active Ingredients or Integrated System Products

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coordinateurs de projets estiment que les procédures de sélection, de gestion et d'information sont lourdes, même si les personnes interrogées admettent généralement qu'une sélection équitable exige des renseignements détaillés, et si la majorité des répondants estiment positifs leurs contacts avec le personnel responsable des projets à la Commission.
The project co-ordinators felt that the procedures for the selection, management and reporting were cumbersome, although those interviewed generally recognised that a fair selection requires detailed information and the majority of them felt that their contacts with the European Commission staff responsible for the projects were positive.

7. La Commission peut exiger des renseignements d'une entreprise ou d'une association d'entreprises par voie de décision.
7. The Commission may, by decision, require an undertaking or an association of undertakings to provide information.

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
Member States may require additional information.

La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

(23) La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
(23) The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

Lorsque les autorités exigent des renseignements concernant l'équipage du navire lors de son départ, une copie de la liste de l'équipage présentée à l'arrivée est acceptée au départ si elle est signée à nouveau et certifiée indiquant tout changement survenu dans le nombre ou la composition de l'équipage, ou indiquant qu'aucun changement n'est survenu.
Where the authorities require information about the crew of a ship on its departure, a copy of the crew list, presented on arrival, shall be accepted on departure if signed again and endorsed to indicate any change in the number or composition of the crew or to indicate that no such change has occurred.

considérant que, dans un souci d'application correcte et efficace du régime d'aide à la production, l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2262/84 prévoit que l'agence soit, en outre, investie par l'État membre concerné de tout pouvoir nécessaire pour accomplir ses tâches; que, à cet effet, chaque État membre concerné doit investir les contrôleurs de l'agence notamment des pouvoirs d'accéder à tous locaux et terrains professionnels des personnes soumises aux contrôles, d'exiger les renseignements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission de l'agence;
Whereas, in order to guarantee correct and effective application of the production aid scheme, Article 1 (3) of Regulation (EEC) No 2262/84 specifies that the agency shall be given full powers by the Member State concerned to carry out its tasks; whereas to this end each Member State concerned must confer on the agency's inspectors powers to enter all premises and land used by persons subject to inspection for their professional activities, and to demand such information and make such verifications as are necessary for accomplishment of the agency's tasks;

considérant qu'à cet effet la Commission doit obtenir le concours des autorités compétentes des États membres et disposer, en outre, dans toute l'étendue du marché commun, du pouvoir d'exiger les renseignements et de procéder aux vérifications qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 85, paragraphe 1, ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 86;
Whereas for this purpose the Commission must have the co-operation of the competent authorities of the Member States and be empowered, throughout the common market, to require such information to be supplied and to undertake such investigations as are necessary to bring to light any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 85 (1) or any abuse of a dominant position prohibited by Article 86: