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Certificat à exiger des opérateurs de station radio
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Vertaling van "d'exiger des opérateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Certificat à exiger des opérateurs de station radio

Radio Station Operator Certificate Requirements


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ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


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hedger | opérateur agissant en couverture d'actif | opérateur en couverture | opérateur qui s'assure la contrepartie | opérateur qui se couvre

hedgers


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevé ...[+++]

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.


Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevé ...[+++]

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.


31. presse l'Union d'assurer une plus grande transparence dans la relation entre les opérateurs de téléphonie mobile ou les fournisseurs de services internet et les pouvoirs publics, et d'y inciter les pays tiers dans les relations qu'elle entretient avec eux, en exigeant des opérateurs et des fournisseurs d'accès qu'ils publient des rapports annuels détaillés sur la transparence, notamment sur les mesures que devraient prendre les autorités, ainsi que ...[+++]

31. Urges the EU to ensure greater transparency in the relationship between mobile phone carriers or ISPs and governments, and to call for it in its relations with third countries, by demanding that carriers and ISPs publish yearly detailed transparency reports, including reports on requested actions by authorities, as well as on financial ties between public authorities and carriers/ISPs;


La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques. Ainsi, un opérateur étranger rencontre plus de difficultés pour offrir des services de télécommu ...[+++]

The European Commission has asked the Czech Republic to bring its legislation in line with EU telecoms rules. The Commission has concerns that, contrary to the EU Authorisation Directive, the Czech legal system requires telecoms operators to apply for registration in the Commercial Register as well as to establish a seat in the Czech Republic in order to provide electronic communications services. This makes it more difficult for a foreign operator to provide telecoms services in the country. The Commission also has concerns that noti ...[+++]


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La dernière partie de l'article énonce simplement que malgré ce qui s'est dit dans les paragraphes précédents, dans une situation d'urgence, lorsque certaines règles en vigueur l'exigent ou lorsque l'inspecteur de la sécurité ferroviaire l'exige, l'opérateur du train doit alors actionner le sifflet.

The last part of the clause simply states that notwithstanding that, if there is an emergency; if there's an existing rule or order that requires whistling over and above the ones we've been talking about; or if a railway safety inspector has required whistling for a threat, then you still have to whistle.


Les autorités compétentes peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent la documentation et les informations requises pour mener leurs activités et, si cela est nécessaire et justifié, se rendre dans les locaux des opérateurs économiques et y prélever les échantillons de dispositifs dont elles ont besoin.

The competent authorities may require economic operators to make available the documentation and information necessary for the purpose of carrying out their activities and, where necessary and justified , enter the premises of economic operators and take the necessary samples of devices.


Toutefois, votre rapporteure admet qu'une telle démarche peut s'avérer irréaliste pour les petits opérateurs et, par conséquent, limite la pleine application de cette exigence aux opérateurs qui "mettent" sur le marché des produits – autrement dit à ceux qui contribuent le plus aux entrées de marchandises dans l'Union, et partant, portent la responsabilité principale.

However the Rapporteur acknowledges this may be unrealistic for small-scale operators and so confines the full requirement to operators who "place" products on the market - who are clearly those with the biggest influence on what enters the EU, and thus bear greatest responsibility.


En outre, le fait d'exiger des opérateurs non établis optant pour le régime simplifié qu'ils appliquent le taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation ne pose aucune difficulté d'un point de vue administratif et est compatible avec la plupart des logiciels de calcul d'impôt habituels.

Furthermore, requiring non-established traders who opt for the simplified scheme to charge VAT at the rate of the Member State of consumption is not administratively difficult and is compatible with most common tax computation software.


Le cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications, créé en 1998, exige des opérateurs de réseaux fixes qui sont puissants sur le marché (il s'agit le plus souvent de l'opérateur en place) de faire en sorte que les redevances pour l'acheminement d'appels sur leurs réseaux soient orientés en fonction des coûts.

The current regulatory framework for telecommunications, established in 1998, requires fixed network operators with significant market power (typically the incumbent operator) to ensure that charges for terminating calls on their networks are cost oriented.


une réduction drastique de la charge administrative dont la documentation exigible des opérateurs économiques, qui facilitera la vie des opérateurs économiques.

a drastic cut in the administrative burden, including the number of documents required from economic operators, thereby making their lives easier.


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