Vertaling van "d'exiger des administrateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence
Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette démarche peut se faire en exigeant des administrateurs de ces indices de publier une déclaration de conformité de référence.
This can be achieved by requiring administrators of such benchmarks to publish a benchmark statement.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1, l'administrateur central ouvre le compte de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union ou informe l'administrateur national de son refus d'ouvrir le compte si le niveau de sécurité garanti par la plate-forme administrative nationale n'est pas suffisant par rapport aux exigences du paragraphe 1.
2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1, the central administrator shall open a national administrative platform account in the Union Registry or shall inform the national administrator of the refusal to open the account if the level of security ensured by the national administrative platform is not sufficient compared to the requirements of paragraph 1.

L'administrateur national fournit les informations demandées par l'administrateur central, parmi lesquelles figurent au moins les informations indiquées à l'annexe III et des éléments prouvant que la plate-forme administrative nationale offre un niveau de sécurité équivalent voire supérieur à celui garanti par le registre de l'Union conformément au présent règlement, en tenant compte des exigences techniques et de sécurité décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The national administrator shall provide information as required by the central administrator. This information shall include, at a minimum, the information set out in Annex III and evidence that the national administrative platform ensures a level of security equivalent or higher than the security ensured by the Union Registry in accordance with this Regulation, having regard to the technical and security requirements described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d'accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1 janvier 2020.
(33) In addition to the measures relating to non-executive directors, and with a view also to improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020.

(33) Outre les incitations relatives aux administrateurs exécutifs et dans le but d'accroître davantage la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à une représentation plus équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1er janvier 2020, et avant le 1er janvier 2018 dans le cas de grandes entreprises publiques.
(33) In addition to the incentives relating to executive directors, and with a view also to further improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding a more balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020, and by 1 January 2018 in case of large public undertakings.

2. Les États membres exigent des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques qu'elles fournissent aux autorités nationales compétentes une fois par an, le cas échéant dans leur rapport annuel, à compter du [deux ans après l'adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, aux progrès accomplis et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et, le cas échéant, des informations relatives au sexe de tous les administrateurs nommés pendant la période de référence, et qu'elles publient ces informations sur leur site web, d'une manière adaptée et facilement accessible.
2. Member States shall require listed companies and large public undertakings to provide information to the competent national authorities once a year, where applicable in their annual reports, as from [two years after adoption], about the gender representation on their boards, distinguishing between non-executive and executive directors and about the progress made and the measures taken in view of the objectives laid down in Article 4(1) and in paragraph 1 of this Article, and where applicable, about the gender of all appointed directors during the reference period, and to publish that information in an appropriate, easily and accessible manner on their website.

- promouvoir la viabilité à long terme de la société en établissant un équilibre entre les critères de performance à long terme et à court terme dans la rémunération des administrateurs, en différant le versement des composantes variables de la rémunération, en fixant un délai approprié pour l'acquisition définitive d'actions et d'options sur actions (trois ans au minimum) et en exigeant des administrateurs qu'ils conservent une partie de leurs actions jusqu'à la fin de leur mandat;
- promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment;

(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d’accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu’elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu’elles devraient avoir honorés d’ici le 1er janvier 2020.
(33) In addition to the measures relating to non-executive directors, and with a view also to improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020.

2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu’elles fournissent aux autorités nationales compétentes, une fois par an à compter du [deux ans après l’adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l’article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et qu’elles publient ces informations sur leur site web, d’une manière adaptée et accessible.
2. Member States shall require listed companies to provide information to the competent national authorities, once a year as from [two years after adoption], about the gender representation on their boards, distinguishing between non-executive and executive directors and about the measures taken in view of the objectives laid down in Article 4(1) and in paragraph 1 of this Article, and to publish that information in an appropriate and accessible manner on their website.

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l’application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu’il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs au plus tard d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d’ici le 1er janvier 2018 s’il s’agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.