Traduction de «d'exiger de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]
Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]

droit exigé pour l'établissement [ DEPE | droit exigible pour l'établissement ]
right of landing fee

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products

exigence globale d'un établissement
an institution's overall requirement

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) exiger l’établissement de systèmes de gestion de la sûreté par des personnes ou catégories de personnes désignées par règlement à l’égard de quantités ou concentrations, ou de plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses précises, préciser ces quantités, concentrations ou plages et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;
(g) requiring security management systems to be established by prescribed persons or classes of persons with respect to specified quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, specifying those quantities, concentrations or ranges and respecting the content or requirements of those systems;

j.1) exiger l’établissement de systèmes de gestion de la sécurité par des personnes ou catégories de personnes désignées par règlement à l’égard de quantités ou concentrations, ou de plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses précisées par règlement, préciser ces quantités, concentrations ou plages et la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;
(j.1) requiring safety management systems to be established by prescribed persons or classes of persons with respect to specified quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, specifying those quantities, concentrations or ranges, respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges and respecting the content or requirements of those systems;

La FCI a aussi innové en exigeant des établissements qu'ils soumettent des plans de recherche et établissent des priorités.
CFI has also innovated by requesting institutions to submit research plans and to establish their priorities.

La décision de la majorité ne s'appuyant sur aucun texte crédible, le juge La Forest affirme carrément que le fait d'exiger l'établissement de commissions «équivaut à édicter une nouvelle disposition constitutionnelle». L'établissement de telles commissions «à certains égards, équivaut pratiquement à un quatrième organe de gouvernement pour surveiller l'interaction entre les organes politiques et le pouvoir judiciaire».
In the absence of any credible textual foundation for the majority's ruling, Justice La Forest bluntly characterizes it as " tantamount to enacting a new constitutional provision" and ordering the creation of " what in some respects is a virtual fourth branch of government to police the interaction between the political branches and the judiciary" .

la manière dont le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils respectent l’exigence minimale au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels a été exercé dans les différents États membres et les éventuelles divergences entre ces approches;
how the power to require institutions to meet the minimum requirement through contractual bail-in instruments has been applied across Member States and whether there have been divergences in those approaches;

4. Les autorités compétentes exigent des établissements filiales qu'ils appliquent les exigences énoncées à l'article 73 sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.
4. Competent authorities shall require subsidiary institutions to apply the requirements set out in Article 73 on a sub-consolidated basis if those institutions, or the parent undertaking where it is a financial holding company or mixed financial holding company, have an institution or a financial institution or an asset management company as defined in Article 2(5) of Directive 2002/87/EC as a subsidiary in a third country, or hold a participation in such an undertaking.

Aux fins du calcul de la moyenne pondérée visée au premier alinéa, les États membres exigent des établissements qu'ils calculent, pour chaque taux de coussin contracyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément à la troisième partie, titres II et IV, du règlement (UE) no 575/2013, couvrant leurs expositions de crédit pertinentes sur le territoire concerné, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.
Member States shall require institutions, in order to calculate the weighted average referred to in the first subparagraph, to apply to each applicable countercyclical buffer rate its total own funds requirements for credit risk, determined in accordance with Part Three, Titles II and IV of Regulation (EU) No 575/2013, that relates to the relevant credit exposures in the territory in question, divided by its total own funds requirements for credit risk that relates to all of its relevant credit exposures.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare que la directive n’interdit pas expressément la possibilité d’exiger des établissements de crédit, exerçant leurs activités en Espagne en libre prestation de services, de communiquer les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF espagnole.
In today’s judgment, the Court declares that the directive does not expressly preclude the possibility of requiring credit institutions carrying out activities in Spain under the freedom to provide services to forward the required information in respect of the fight against money laundering and terrorist financing directly to the Spanish FIU.

les autorités compétentes concernées exigent des établissements de crédit qu’ils restructurent les rémunérations d’une manière qui soit conforme à une gestion saine des risques et à une croissance à long terme, y compris, s’il y a lieu, en fixant des limites à la rémunération des personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit au sens de l’article 11, paragraphe 1;
the relevant competent authorities require credit institutions to restructure remuneration in a manner aligned with sound risk management and long-term growth, including, where appropriate, establishing limits to the remuneration of the persons who effectively direct the business of the credit institution within the meaning of Article 11(1);

L’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, telle qu’il est défini à l’article 2, point 22, du règlement (CE) no 549/2004, exige l’établissement de systèmes pour l’échange en temps voulu des données de vol entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires.
The application of the concept of flexible use of airspace, as defined in Article 2(22) of Regulation (EC) No 549/2004, requires the establishment of systems for the timely exchange of flight data between air traffic service units and controlling military units.