Vertaling van "d'exigences particulières visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme de sécurité sur les systèmes de protection du personnel pour les circuits d'alimentation des véhicules électriques (VÉ) : exigences particulières visant les dispositifs de protection utilisés dans les systèmes de charge [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-F12 ]
Standard for safety for personnel protection systems for electric vehicle (EV) supply circuits: Particular requirements for protection devices for use in charging systems [ CAN/CSA-C22.2 NO. 281.2-12 ]

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses – Sécurité – Partie 2-4 : Exigences particulières pour les ponceuses et lustreuses portatives, autres que du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:F15 ]
Electric motor-operated hand-held tools, transportable tools and lawn and garden machinery – Safety – Part 2-4: Particular requirements for hand-held sanders and polishers other than disc type [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62841-2-4:15 ]

Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau
Automatic electrical controls for household and similar use – Part 2-15: Particular requirements for automatic electrical air flow, water flow and water level sensing controls

Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique
VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information

marché exigeant des mesures particulières de sécurité
contract requiring special security measures

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu’un produit agricole ou une denrée alimentaire portant une telle référence géographique réponde à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, telles que des exigences particulières visant à protéger les ressources naturelles ou le paysage de la zone de production ou à améliorer le bien-être des animaux d’élevage.
An agricultural product or foodstuff bearing such a geographical description should meet certain conditions set out in a specification, such as specific requirements aimed at protecting the natural resources or landscape of the production area or improving the welfare of farm animals.

En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les négociations finales de la directive sur les exigences de fonds propres[32] accordent également une place particulière aux PME.
In December 2011 the European Commission presented an Action Plan to improve access to finance for SMEs[29] and proposals on venture capital funds and social entrepreneurship funds.[30] Particular attention has also been given to SMEs in Financial Instruments Directive[31] and in the final negotiations on Capital Requirements Directive[32].

35. invite les États membres à adopter des dispositions visant à répondre aux exigences particulières des personnes vulnérables exposées au risque de marginalisation et d'exclusion sociale et économique, a fortiori les jeunes femmes dans les zones rurales, pour qui l'accès aux méthodes de contraception modernes peut être entravé par des difficultés économiques et sociales, d'autant plus en ces temps de crise économique;
35. Urges the Member States to take targeted action to meet the specific needs of vulnerable people who are at risk of marginalisation and social and economic exclusion, in particular young women in rural areas, who may find it difficult to gain access to modern means of contraception as a result of economic and social problems, in particular during the current economic crisis;

36. invite les États membres à adopter des dispositions visant à répondre aux exigences particulières des personnes vulnérables exposées au risque de marginalisation et d'exclusion sociale et économique, a fortiori les jeunes femmes dans les zones rurales, pour qui l'accès aux méthodes de contraception modernes peut être entravé par des difficultés économiques et sociales, d'autant plus en ces temps de crise économique;
36. Urges the Member States to take targeted action to meet the specific needs of vulnerable people who are at risk of marginalisation and social and economic exclusion, in particular young women in rural areas, who may find it difficult to gain access to modern means of contraception as a result of economic and social problems, in particular during the current economic crisis;

2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.
2. Member States may maintain or introduce more specific provisions to adapt the application of the rules of this Regulation with regard to processing for compliance with points (c) and (e) of paragraph 1 by determining more precisely specific requirements for the processing and other measures to ensure lawful and fair processing including for other specific processing situations as provided for in Chapter IX.

29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;
29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;

Ces mesures devraient être fixées dans le droit national, compte tenu des circonstances particulières de l'État membre concerné, et elles peuvent comprendre notamment des mesures prises par le contractant concernant la documentation relative au respect des exigences administratives ainsi que des mesures visant à assurer un contrôle effectif du respect de la réglementation applicable en matière de détachement de travailleurs.
Those measures should be defined by national law, taking into account the specific circumstances of the Member State concerned, and they may include, inter alia, measures taken by the contractor concerning documentation of compliance with administrative requirements and control measures in order to ensure effective monitoring of compliance with the applicable rules on the posting of workers.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour décider de retirer du marché certains dispositifs médicaux et pour l'adoption d'exigences particulières visant la mise sur le marché ou la mise en service de tels dispositifs, pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to use the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for taking decisions on withdrawal of certain medical devices from the market and for the adoption of particular requirements for placing such devices on the market or putting them into service for reasons of protection of health or safety.

Elle établit également des exigences, et prévoit l’adoption de normes harmonisées et d’exigences particulières d’interopérabilité visant la réalisation d'une unité européenne de chargement intermodale.
It also lays down requirements and provides for the adoption of harmonised standards and specific requirements for interoperability aimed at the creation of a European intermodal loading unit.