Traduction de «d'exigences nationales divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences nationales permanentes
Standing National Requirements

Exigence nationale de participation des jeunes
National Youth Participation Requirement

Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale
A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition présentée aujourd’hui facilitera le développement de dispositifs et services innovants et elle réduira les coûts qui y sont liés dans l’ensemble de l’UE: il ne sera plus nécessaire de changer de bandes et de s’adapter à des exigences nationales divergentes.
Today’s proposal will make it easier and will reduce costs to develop innovative devices and services across the EU: no need to switch between different bands anymore and to adapt to divergent national requirements.

Des exigences nationales divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontalière de fonds d'investissement centrés sur des entreprises non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d'investissement qui s'offrent à eux.
Diverging national requirements on portfolio composition, diversification, and eligible assets, in particular investment in commodities, create obstacles to the cross-border marketing of investment funds that focus on unlisted undertakings and real assets because investors cannot easily compare the different investment propositions offered to them.

Des exigences nationales divergentes se traduisent par ailleurs par des différences de niveau de protection des investisseurs.
Diverging national requirements also lead to different levels of investor protection.

Cela permet aussi de garantir des conditions uniformes d'utilisation de la dénomination «ELTIF» en évitant l'apparition d'exigences nationales divergentes.
This also ensures uniform conditions for the use of the designation ‘ELTIF’, by preventing the emergence of diverging national requirements.

En outre, des exigences nationales divergentes en matière de remboursement ou de périodes de détention empêchent la vente transfrontalière de fonds investissant dans des actifs non cotés.
In addition, diverging national requirements on redemption or holding periods impede the cross-border selling of funds investing in unlisted assets.

Qui plus est, des exigences nationales divergentes concernant les techniques d'investissement, exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs.
Furthermore, diverging national requirements pertaining to investment techniques, such as the permitted levels of borrowing, use of financial derivative instruments, rules applicable to short selling or to securities financing transactions, lead to discrepancies in the level of investor protection.

l’évaluation clinique, par la clarification des exigences; la surveillance après la mise sur le marché, en vue d’accroître la transparence vis-à-vis du grand public; la cohérence entre les directives sur les dispositifs médicaux et celles sur les dispositifs médicaux implantables actifs; le processus de décision, en autorisant les décisions contraignantes en cas d'interprétations nationales divergentes sur la question de savoir si un produit est ou non un dispositif médical.
clinical evaluation, through clarification of the requirements, post market surveillance, to increase transparency for the general public, consistency between the medical devices and the active implantable medical devices directives, the decision-making process, by allowing binding decisions in case of conflicting national interpretations on whether or not a product is a medical device.

(61,67) Dans ce contexte, une nouvelle directive d'harmonisation permet d'éviter l'apparition d'obstacles à la libre circulation des produits du tabac dans la Communauté, qui découlerait de l'adoption de règles nationales fixant des exigences divergentes en ce qui concerne la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac.
In those circumstances, a new harmonising directive makes it possible to prevent the emergence of obstacles to the free movement of tobacco products within the Community, which would be created by the adoption of national rules laying down different requirements as to the manufacture, presentation and sale of tobacco products.

Les opérateurs économiques sont confrontés aujourd'hui aux conséquences de législations nationales divergentes et exigent légitimement une harmonisation communautaire.
Traders today face the consequences of disparate national laws and are rightly calling for Community harmonization.