Traduction de «d'exigences minimales initiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, certaines situations, telles que les modifications d'ordre administratif, la succession universelle et l'application de clauses ou d'options de révision claires et univoques n'ont aucune incidence sur les exigences minimales de la procédure initiale.
In particular, cases such as administrative changes, universal succession and application of clear and unequivocal revision clauses or options do not alter the minimum requirements of the initial procedure.

lorsque les exigences minimales de la procédure de passation de marché initiale ne sont pas modifiées.
where the minimum requirements of the initial procurement procedure are not altered.

(d) lorsque les exigences minimales de la procédure de passation de marché initiale ne sont pas modifiées.
(d) where the minimum requirements of the initial procurement procedure are not altered.

(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la construction et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu'une fois les mesures d« atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues.
(21) It is appropriate to establish common minimum requirements for the monitoring of the significant adverse effects of the construction and operation of projects to ensure a common approach in all Member States and to ensure that, after the implementation of mitigation and compensation measures, no impacts exceed those initially predicted.

(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la réalisation et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu'une fois les mesures d« atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues.
(21) It is appropriate to establish common minimum requirements for the monitoring of the significant adverse effects of the implementation and management of projects to ensure a common approach in all Member States and to ensure that, after the implementation of mitigation and compensation measures, no impacts exceed those initially predicted.

d)lorsque les exigences minimales de la procédure de passation de marché initiale ne sont pas modifiées.
(d)where the minimum requirements of the initial procurement procedure are not altered.

Par conséquent, en dépit des inquiétudes exprimées par certains États membres (et par les exploitants d’aéronefs concernés), les exigences en matière d’assurance établies par le règlement ne peuvent être jugées disproportionnées pour certaines catégories comme les aéronefs légers[20]. Dans ce contexte, il convient également de faire observer que les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux aéronefs présentant une MMD inférieure à 2 700 kg sont beaucoup moins élevées que celles initialement proposées par la Commission.
Therefore, in spite of the concerns expressed by some Member States – and by the affected aircraft operators – the insurance requirements established by the Regulation cannot be considered as inappropriately high for certain categories, such as light aircraft[20] In this context, it should also be noted that the minimum insurance requirements of the Regulation for aircraft with an MTOM below 2,700 kg are much lower than originally proposed by the Commission.

établir un ensemble d'exigences minimales initiales auxquelles devront satisfaire les pays du Caucase du Sud, lesquelles seront incluses dans les politiques "Europe élargie – Voisinage"; accroître les efforts de l'UE dans la région en faveur de la paix et de la stabilité par la création de fortes incitations à la réforme et à la coopération entre les parties au conflit; l'engagement accru de l'UE dans la région devrait être basé sur la volonté d'agir en tant que médiateur lors de conflits et en tant que promoteur de réformes; l'assistance de l'UE ainsi que sa coopération renforcée devraient être clairement liées à des progrès – dont la mesure s'effectuerait selon des critères bien définis – dans des domaines clés comme la résolution de conflits, le respect des droits fondamentaux, l'État de droit et les valeurs démocratiques
to establish a set of initial minimum requirements for the South Caucasus countries to fulfil, in order to be included in the "Wider Europe - New Neighbourhood" policies; to increase EU efforts for peace and stability in the region, through the creation of stronger incentives for reform and for cooperation among parties to conflicts; increased EU engagement in the region should be based on a willingness to act as mediator in conflicts and promoter of reforms; EU assistance and deepened cooperation should be clearly linked with progress in key areas such as conflict resolution, respect for fundamental rights, the rule of law and democratic values, and progress measured against clear benchmarks;

Dans le secteur routier, alors que la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs vient d'entrer en vigueur, la Commission vient de proposer une révision de la législation européenne sur le permis de conduire [11]. Cette refonte propose, entre autres, de généraliser le modèle de permis européen, d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée, d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels, d'instaurer des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs.
In the road transport sector, while Directive 2003/59/EC on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers entered into force only recently, the Commission has proposed a revision of EU legislation on drivers' licences [11] designed to standardise the model European licence, establish the principle of limited administrative validity, harmonise the regularity of medical check-ups for professional drivers, and introduce minimum requirements for the initial qualification and training of examiners.