Traduction de «d'exigences essentielles légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence essentielle pour le déroulement de l'activité professionnelle
genuine occupational requirement

exigence essentielle
basic requirement

exigences essentielles
essential requirements

exigence essentielle à la mission
mission-critical requirement

exigence essentielle
essential requirement

Rapport sur la phase II du projet FORCE : Exigences physiques de tâches communes, essentielles et physiquement exigeantes dans les FC.
Project FORCE Phase II Report: Physical demands of common, essential, physically demanding tasks in the CF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bloc québécois et, d'après les apparences, le NPD, tentent d'ébranler l'ordre légitime de notre nation en éliminant des éléments essentiels de la Loi sur la clarté. Cette loi prévoit le processus rigoureux que doit suivre une province si elle souhaite se séparer de notre pays; plus précisément, elle exige que la province pose une question référendaire claire et obtienne une nette majorité.
The Bloc Québécois, and, it would seem, the NDP attempt to undermine the lawful order of this realm by removing essential elements of the Clarity Act, which provides a rigorous process should any province wish to secede from our nation; namely, a clear referendum question and the need to achieve a decisive majority vote.

5. prie instamment le Conseil européen, le Conseil et la Commission de veiller à ce que la stratégie Europe 2020 et le système renforcé de gouvernance économique européenne soient efficaces et légitimes du point de vue démocratique; souligne que cette exigence rend essentielle une participation réelle et régulière du Parlement tout au long des procédures de surveillance et de coordination politique; déplore l'absence, dans le calendrier proposé pour l'examen annuel de la croissance, de toute référence au rôle du Parlement dans le cadre de cette procédure;
5. Urges the European Council, the Council and the Commission to ensure that the Europe 2020 strategy and the strengthened European economic governance system are effective and democratically legitimate; emphasises that this makes the genuine and timely involvement of Parliament throughout the surveillance and policy coordination procedures essential; deplores the lack of a reference to Parliament's role in the process in the timeline proposed in the Annual Growth Survey;

Nous sommes conscients que des Canadiens ont un besoin légitime de posséder des armes à feu et nous respectons cela. Toutefois, ils doivent aussi reconnaître que la nécessité légitime d'assurer la sécurité publique et de suivre les conseils des policiers de première ligne et les chefs de police partout au Canada exige que toutes les armes à feu doivent être inscrites dans un registre efficace, qui est un élément essentiel du travail effectué par les agents de police pour maintenir la sécurité publique.
We recognize and respect that some Canadians have a legitimate need for firearms, but they must also recognize that the legitimate need to protect public safety and to follow the advice of Canada's front-line police officers and police chiefs across the country requires that all firearms need to be part of an effective firearms registry that serves as an essential element of the police officers' work to protect public safety.

59. souligne que l'instauration d'une paix durable dépend à maints égards de la participation de la population locale au processus de paix et de la maîtrise de ce processus par celle-ci (ce processus ne pouvant être légitime et efficace que si les femmes y participent sur un pied d'égalité, dans le cadre de leur importante fonction sociale, de leur rôle décisif dans la production alimentaire et l'approvisionnement de leur famille, en particulier dans les pays en développement); compte tenu du fait que les femmes et les enfants représentent au total 80% des réfugiés, exige que les femmes soient particulièrement soutenues et reconnues comme des acteurs essentiels de la promotion de la paix et de la stabilité, et souligne que le rôle de la communauté internationale dans l'aide aux réseaux de la société civile qui relient entre elles les initiatives locales, nationales et internationales est essentiel au processus de paix;
59 Stresses that sustainable peace is in many ways contingent on community-based involvement and ownership of the peace process - a process which can only be legitimate and succeed if women are equally involved in their important social function and their decisive role in food production and family welfare in developing countries in particular; calls, bearing in mind that women and children account for 80 % of refugees, for particular support to be provided for women and for women to be recognised as having a vital role to play in promoting peace and stability, and stresses that the role of the international community in supporting civil society networks that link local, national, and international initiatives is crucial to the peace process;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;
23. Notes that a growing number of petitions received, notably from citizens from the new Member States, concern the question of the restitution of property, even though this subject remains essentially one of national competence; urges the Member States involved to ensure that their laws concerning property rights resulting from regime change are fully in accordance with Treaty requirements and the provisions of the European Convention on Human Rights, as required also by Article 6 of the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon; emphasises that petitions received on this subject do not concern the system of property ownership but the right to legitimately acquired property; in this context, urges the Commission to be particularly vigilant not only in its dealings with existing Member States but also in its negotiations with candidate countries;

Si un bien exporté illégalement se retrouve au Canada, l'État d'où il provient disposerait de recours en vertu de la nouvelle loi pour exiger la restitution de ce bien par l'intermédiaire du système judiciaire canadien, après que toutes les parties intéressées auront été entendues (1220) Le projet de loi permettrait au Canada de jouer un rôle essentiel dans la restitution de biens culturels à leurs propriétaires légitimes.
If that property ends up in Canada, the state from which it was legally removed will have recourse under the new legislation to recover it through the Canadian judicial system after all interested parties have been heard (1220) The legislation would allow Canada to play an essential role in returning stolen cultural property to its rightful owners.

Le projet de loi C-14 est excellent parce qu'il exige essentiellement que, au moment du transfert de diamants, les commerçants exerçant légitimement leurs activités remplissent un certificat d'authenticité ou un autre document précisant que les diamants ont été acquis par des voies légitimes et n'ont pas été achetés illégalement dans des pays comme l'Angola ou la Sierra Leone (1320) Je n'analyserai pas le projet de loi dans le détail, mais j'attire l'attention des téléspectateurs sur un petit aspect de ce document, au cas où ceux-ci ne l'auraient pas remarqué.
Bill C-14 is a very good bill because it basically requires legitimate diamond traders to issue or receive diamonds by means of a certificate of authenticity or source which says that the diamonds have been bought and purchased through legitimate channels and are not ultimately diamonds that have been obtained in countries like Angola or Sierra Leone illicitly (1320) I will not go through the bill in detail but I would like to draw attention to one small aspect of the bill just in case the people watching have not noticed it.

L'article 4.2 permet dès lors aux églises et à d'autres organisations publiques ou privées, dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, de justifier une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne lorsque celle-ci constitue "une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée" de par la nature de ces activités, ou par le contexte dans lequel elles sont exercées.
Article 4(2) therefore enables churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, to justify a difference in treatment based on the religion or belief of a person when this religion constitutes ‘a genuine, legitimate and justified occupational requirement’ by reason of the nature of these activities, or of the context in which they are carried out.

L'accord a été finalement obtenu sur la base d'un texte de compromis allant à la rencontre des difficultés éprouvées par certains États membres, portant notamment sur la possibilité donnée aux églises et organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions d'appliquer une différence de traitement en raison d'exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.
Agreement was finally reached on the basis of a compromise text which accommodated the difficulties encountered by certain Member States concerning, in particular, the possibility for churches and organisations the ethics of which were based on religion or belief of applying different treatment on account of essential, legitimate and justified professional requirements.