Traduction de «d'exercice intégrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité d'exercice [ méthode de la comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | comptabilité d'engagements | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale ]
accrual accounting [ accrual basis of accounting | accrual basis | accrual method | full accrual accounting | accrual method of accounting | accrual accounting method ]

comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements
accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting

comptabilité d'exercice intégrale [ comptabilité d'exercice pour toutes les opérations ]
full accrual accounting [ full accrual basis ]

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique
exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

président du Conseil | président en exercice | président en exercice du Conseil | président en exercice du Conseil de l'Union européenne
President in office | President of the Council | President-in-Office of the Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En adoptant la méthode de comptabilité d'exercice intégrale et en présentant essentiellement aux parlementaires, pour la première fois, l'information sous cette forme dans les Comptes publics de l'exercice 2001-2002, nous créerions une situation où, en ce qui a trait à la façon dont les rapports sont présentés, les parlementaires pourraient entendre l'exposé budgétaire en février, comme c'est le cas aujourd'hui, mais préparé sur la base de la comptabilité d'exercice intégrale.
By going to the full accrual accounting basis and basically showing that to parliamentarians in the public accounts for the first time for the fiscal year 2001-2002, we create a situation where, for reporting purposes, parliamentarians would have, as is the case today, the budget speech coming out in February on a full accrual basis.

Comme vous le savez, monsieur Desautels, nous sommes en pleine période de transition, puisque nous passons de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'exercice intégrale qui, nous l'espérons, sera entièrement en place au cours de la prochaine année. Cette transition engage des dépenses plutôt considérables en vue de former notre personnel aux méthodes de la comptabilité d'exercice intégrale.
As you know, Mr. Desautels, we are going through a transition here from the cash accounting we've had in the past to accrual accounting, which we hope to have up and running within the next year or so, and that is at fairly considerable expense to train our staff here in Canada to meet the new accounting processes of accrual accounting.

Si on va plus loin, si on passe, par exemple, de la comptabilité d'exercice partielle à la comptabilité d'exercice modifiée, puis, à la comptabilité d'exercice intégrale, le point à retenir—et, bien sûr, je suis d'accord avec vous, sous l'angle de la comptabilité publique—, c'est que les dépenses de la période visée doivent concorder avec les services qui ont été fournis durant la période en question.
As we go down, moving from partial accrual to modified accrual to full accrual, the real focus—and certainly, I agree with you, in the government sense—is to match the expenses in the period to which you provide the services.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit, conféré par l'Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence (principe d'effectivité) .
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to the exercise of claims for damages are designed and applied in such a way that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law (principle of effectiveness) .

8. relève avec préoccupation que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, des crédits d'un montant total de 2 800 000 EUR (14 %) ont été annulés et des crédits engagés d'un montant de 4 200 000 EUR (21 %) ont été reportés à l'exercice 2013; reconnaît que le niveau élevé des annulations s'explique essentiellement par des retards dans la passation de marchés informatiques et par le fait que le budget était établi sur la base d'un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n'ont eu lieu qu'en cours d'exercice;
8. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit, EUR 2 800 000 (14 %) of total appropriations were cancelled and EUR 4 200 000 (21 %) of committed appropriations were carried over to 2013; acknowledges that the high level of cancellations results mainly from the fact that the budget was established on the basis of a fully implemented staff establishment plan at the beginning of 2012, whereas some recruitment were only made during the year, and form delays in IT procurements;

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;
4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;
6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget should be paid in full, possibly in two steps; demands a political commitment from the Council to the effect that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

que la limite de 50 % prévue aux articles 2.1.6 et 2.9.2 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 4 0 0 0 ne s'applique pas aux crédits supplémentaires de 6 000 000 EUR qu'il a décidé de redistribuer au cours de sa réunion du 19 novembre 2008 et qu'en conséquence, ce montant supplémentaire peut être intégralement reporté sur l'exercice 2009,
‘that the limit of 50% provided for in Articles 2.1.6 and 2.9.2 of the Rules on the use of appropriations from budget Item 4 0 0 0 did not apply to the additional appropriations of EUR 6 million that it had decided to reallocate at its meeting of 19 November 2008 and that, as a consequence, this supplementary amount could be carried over in full to 2009,

Les conventions comptables reposant sur la comptabilité d'exercice doivent être appliquées intégralement, et les états financiers établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale doivent être produits tant par les ministères que par l'ensemble du gouvernement.
Accrual accounting policies need to be fully applied and full accrual financial statements must be produced, both by departments and government-wide.

Dans ma déclaration d'aujourd'hui, je vais mettre l'accent sur les observations qui touchent directement les comptes publics: premièrement, la Stratégie d'information financière, y compris l'adoption de la comptabilité d'exercice intégrale, et l'état de préparation des ministères à la mise en application des conventions comptables de la comptabilité d'exercice intégrale; deuxièmement, la pratique consistant à déduire les dépenses des recettes.
For this opening statement, I would like to focus on those observations that most directly affect the Public Accounts; firstly, the Financial Information Strategy, including the move to full accrual accounting, and departmental readiness to implement full accrual accounting policies; and secondly, the practice of netting expenditures against revenues.