Traduction de «d'exercer cette compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer la compétence
to exercise the jurisdiction

la Cour exerce une compétence de pleine juridiction
the Court shall have unlimited jurisdiction

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

refuser d'exercer la compétence
refuse jurisdiction

contenu de la compétence à exercer
content of jurisdiction to be exercised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

5. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), et lorsque la levée du privilège ou de l'immunité relève de la compétence d'une autorité de l'État d'exécution, l'autorité d'exécution lui demande d'exercer cette compétence immédiatement.
5. In the case referred to in paragraph 1(a) and where power to waive the privilege or immunity lies with an authority of the executing State, the executing authority shall request it to exercise that power forthwith.

À cette fin, il est mis en place des systèmes de gestion et de contrôle appropriés ð Elles sont notamment organisées, pourvues en personnel, gérées et financées de manière à leur permettre d'exercer leurs compétences de cette manière. ï , y compris au sein de l’administration d’un État membre.
This shall be achieved by applying appropriate management and control mechanisms ð In particular, they shall be organised, staffed, managed and financed so as to allow them to exercise their powers in that manner. ï , including within the administration of a Member State.

Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard de la succession de personnes n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre au moment du décès, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l'ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.
In order to ensure that the courts of all Member States may, on the same grounds, exercise jurisdiction in relation to the succession of persons not habitually resident in a Member State at the time of death, this Regulation should list exhaustively, in a hierarchical order, the grounds on which such subsidiary jurisdiction may be exercised.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 5 quater, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester cette compétence.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 5c, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice of court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

(13) Afin de veiller à ce que les juridictions de tous les États membres puissent s'appuyer sur les mêmes motifs pour exercer leur compétence à l'égard de la succession de personnes n'ayant pas leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre au moment du décès, le présent règlement devrait dresser la liste exhaustive, dans l'ordre hiérarchique, des motifs pour lesquels cette compétence subsidiaire peut s'exercer.
(13) In order to ensure that the courts of all Member States may, on the same grounds, exercise jurisdiction in relation to the succession of persons not habitually resident in a Member State at the time of death, this Regulation should list exhaustively, in a hierarchical order, the grounds on which such subsidiary jurisdiction may be exercised.

10. exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;
10. Expresses concerns about the ongoing appreciation of the euro against most major foreign currencies; points out in this connection that Article 111 of the Treaty assigns responsibility for exchange rate policy to the Council, but without specifying how this responsibility should be exercised; calls on the Eurogroup, the Council and the ECB to exercise their respective competences in full; observes that such appreciation has not been harmful to exports on the eurozone level so far, but that the effects vary among Member States; underlines the risks associated with large global current account imbalances which could result in additional increases in the euro exchange rate; notes that there is now a broad consensus among policy makers on how to tackle the problem of global imbalances; notes that the efforts made by the international community and international financial institutions have been far from adequate; hopes that the implementation of measures to reduce the budget deficit and promote private savings in the USA and to achieve greater exchange rate flexibility in a number of surplus countries in emerging Asia, in particular China, which is to be monitored by the IMF, will make a significant contribution to the gradual resolution of global imbalances;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.