Traduction de «d'exemption étant possibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant conforme d'aussi près que possible aux
as nearly as may be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des cas d'exemption étant possibles, la Commission évaluera les aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD, à la lumière de l' « encadrement communautaire des aides d'État à la RDI ».
Since exemptions are possible, the Commission will assess state aid for research, development and innovation (RDI) that is brought to its attention, and in particular RD tax incentives, in the light of the Community framework for state aid for research, development and innovation.

163. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
163. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

161. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
161. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

2. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des données introduites dans le système d'informations de gestion CRIS; se félicite de ce que, globalement, les paiements relatifs à l'aide extérieure et au développement aient été exempts d'erreurs significatives en 2010, le taux estimatif d'erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commission à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des relations extérieures de calculer le taux d'erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;
2. Acknowledges, nonetheless, the Commission's ongoing efforts to improve the design and implementation of its supervisory and control systems and to raise the quality of data entered in the CRIS management information system; welcomes the fact that, overall, payments for external aid and development in 2010 were free from material error, with a lower estimated error rate than in 2009; encourages the Commission to develop a coherent methodology for the external relations' directorates to calculate the residual error rate, to further improve its external audit framework and to uphold the highest control standards possible;

Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.
The Committee therefore recommends that the Commission consider whether the exclusion options here could be broadened and/or a new procedure introduced for ICT systems in the new directive whereby competition is not between producers but between suppliers, with a specific brand being requested.

L’augmentation possible des coûts de production des secteurs économiques concernés (papier, acier, par exemple) peut en outre être répercutée sur les clients étant donné que l’élasticité des prix est suffisamment grande sur le marché actuel. Par conséquent, le mécanisme d’exemption ne satisfait pas à la condition prévue au point 158, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’États à la protection de l’environnement.
In current market conditions price elasticity was sufficient to ensure that any increase in the production costs of the industries concerned (such as paper and steel) could be passed on to consumers; this meant that the exemption mechanism did not meet the condition in point 158(c) of the Guidelines.

Étant donné que l’obtention d’un visa européen reste très difficile pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, j’invite la Commission à poursuivre le dialogue et à faire tout son possible pour mettre en œuvre les feuilles de route en vue d’appliquer dès que possible une exemption de visa aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine.
Considering that obtaining a visa for the EU still poses a great problem for the citizens of Bosnia and Herzegovina, I call upon the Commission to continue with the dialogue and to do its utmost to implement the road maps with the objective of establishing a visa-free regime with Bosnia and Herzegovina as soon as possible.

Il n'est pas possible d'admettre deux catégories de citoyens européens, les uns ayant une obligation de visa, les autres en étant exemptés.
It is not possible to have two categories of European citizens, one requiring a visa, the other being exempt.

Les pétitionnaires demandent donc instamment au Parlement d'avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris, si nécessaire, l'article 33 de la Charte, qu'on appelle la disposition d'exemption, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
The petitioners therefore call upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including the invocation of section 33 of the charter, commonly known as the notwithstanding clause, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman to the exclusion of all others.

Ils exhortent le Parlement à avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'article 33 de la Charte, à savoir la disposition d'exemption, si nécessaire, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
The petitioners call upon Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including the invocation of section 33 of the charter, known as the notwithstanding clause, if necessary to preserve and protect the current definition of marriage as the legal union of one man and one woman to the exclusion of all others.