Vertaling van "d'exemption énoncées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

exemption du service(1) | exemption(2)
exemption from service | exemption | leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Au plus tard le 1er mai 2018, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans les recommandations communes du 2 juin, du 28 juin et du 6 juillet 2017 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1.
‘By 1 May 2018, Member States having a direct management interest in the fisheries in the Mediterranean Sea shall submit to the Commission additional discard data to those provided for in the Joint Recommendations of 2 and 28 June as well as 6 July 2017 and any other relevant scientific information supporting the exemption laid down in paragraph 1.

►M1 Au plus tard le 1er mai 2018, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans les recommandations communes du 2 juin, du 28 juin et du 6 juillet 2017 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1.
►M1 By 1 May 2018, Member States having a direct management interest in the fisheries in the Mediterranean Sea shall submit to the Commission additional discard data to those provided for in the Joint Recommendations of 2 and 28 June as well as 6 July 2017 and any other relevant scientific information supporting the exemption laid down in paragraph 1.

3. Au plus tard le 1er mai 2017, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans les recommandations communes du 4 et du 7 juillet 2016 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1.
3. By 1 May 2017, Member States having a direct management interest in the fisheries in the Mediterranean Sea shall submit to the Commission additional discard data to those provided for in the Joint Recommendations of 4 and 7 July 2016 and any other relevant scientific information supporting the exemption laid down in paragraph 1.

Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des informations sur le statut de PME de l'entreprise.
Such records shall contain all information necessary to establish that the conditions for exemption, as laid down in this Regulation, are fulfilled, including information on the status of the company as an SME.

5. La Commission examine s'il est nécessaire de maintenir les possibilités d'exemptions énoncées à l'article 14, paragraphe 6, pour la première fois dans le cadre de l'évaluation du premier plan national d'action en matière d'efficacité énergétique et par la suite tous les trois ans.
5. The Commission shall review the continued need for the possibility of exemptions set out in Article 14(6) for the first time in the assessment of the first National Energy Efficiency Action Plan and every three years thereafter.

3. estime que la directive déléguée de la Commission ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, que ce soit pour l'exemption 39 a) ou pour l'exemption 39 b) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE;
3. Considers that the Commission delegated directive fails to comply with the conditions laid down in Article 5(1)(a) of Directive 2011/65/EU, for both exemptions it inserts in points 39(a) and 39(b) of Annex III to Directive 2011/65/EU;

Sauf lorsque l'une des exemptions énoncées ci-dessous s'applique, les autorités de régulation nationales qui reçoivent une demande d'information conformément au paragraphe 4, point a), ou une demande d'ouvrir une enquête sur une infraction soupçonnée conformément au paragraphe 4, point b), prennent immédiatement les mesures nécessaires pour répondre à cette demande.
Unless one of the exemptions set out below applies, national regulatory authorities receiving a request for information in accordance with paragraph 4(a), or receiving a request to commence an investigation of a suspected breach in accordance with paragraph 4(b), shall immediately take the necessary measures in order to comply with that request.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 36, établissant que le cadre juridique et de surveillance d'un pays tiers garantit qu'un marché autorisé dans ledit pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes, qui sont, aux fins de l'application de l'exemption énoncée au paragraphe 1, équivalentes aux exigences résultant du titre III de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2004/109/CE, et qui font l'objet d'une surveillance et d'une application effectives dans ce pays tiers.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 , determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption set out in paragraph 1, equivalent to the requirements resulting from Title III of Directive 2004/39/EC, from Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and Directive 2004/109/EC, and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

Ces réserves et ces questions - qui ne remettent pas en cause l'assentiment de principe - portent sur quatre points et peuvent se résumer par la question suivante : les exemptions énoncées à l'article 8 ne sont-elles pas trop larges et, dans l'affirmative, ne faudrait-il pas prévoir une formulation plus restrictive ?
These objections and questions, which do not run counter to the basic affirmation, concern four areas, basically relating to the question of whether the exemption provisions in Article 8 are too extensive and need to be more limited.

91. demande que la définition des régions d'origine exemptes d'ESB selon les normes de l'OIE (zones d'origine à risque nul, à faible risque et à haut risque) soit non seulement étendue aux pays tiers mais aussi appliquée à l'intérieur de l'Union européenne afin de reconnaître le fait que les risques diffèrent suivant les régions et de tenir compte de ce fait; l'origine des animaux doit pouvoir être clairement prouvée de sorte que le processus progressif d'éradication de l'ESB puisse être vérifié au niveau communautaire et que les animaux provenant de cheptels dont il a été établi qu'ils étaient exempts d'ESB puissent réintégrer le marché, et ce dans le respect des conditions énoncées à Florence et en tenant compte des résultats des inspections de l'UE; cela permettrait, simultanément, aux régions touchées par l'ESB d'obtenir des indications claires qui les mettraient en mesure, à terme, de régler le problème de l'ESB et de redevenir exemptes de cette maladie;
91. Calls for the definition of BSE-free places of origin according to IOE standards not only to relate to third countries but also to be applied in the EU, in order to recognise the regionally differing risk potential and take it into account; the origin of animals must be able to be clearly proven so that the eradication of BSE as a gradual process can be verified on a Community level and herds demonstrating this level of clearance can re-enter the market, subject to compliance with the Florence conditions and taking into account the results of EU inspections; this process would at the same time give regions affected by BSE clear guidelines which would enable them in the long term to eradicate the BSE problem and become BSEfree;