Traduction de «d'exemption sans avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption relative aux avoirs | exemption relative aux avoirs de la Banque
freedom of assets from restrictions

exemptions relatives aux avoirs
freedom of assets from restrictions

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Directive concernant les exemptions sur les avoirs liquides en vertu du Régime d'assistance publique du Canada
Liquid Asset Exemption Guideline Under the Canada Assistance Plan

exemption sur l'avoir liquide
liquid asset exemption

avoir droit à une exemption
be entitled to an exemption

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute catégorie d’entreprises canadiennes à l’application de la présente loi s’il estime l’exemption, après avoir tenu une audience publique à ce sujet, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.
9 (1) The Commission may, by order, exempt any class of Canadian carriers from the application of this Act, subject to any conditions contained in the order, where the Commission, after holding a public hearing in relation to the exemption, is satisfied that the exemption is consistent with the Canadian telecommunications policy objectives.

Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.
The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.

Le CRTC pourrait octroyer son autorisation en se fondant sur cette exemption, sans avoir d'autorisation ministérielle.
The CRTC could still grant its authorisation on the basis of this exemption, without asking for any ministerial authority.

En examinant cette demande, la CCB, du fait qu'elle est le seul vendeur de blé, de blé dur et d'orge de brasserie sur le marché canadien, doit tenir compte de l'effet qu'une telle exemption pourrait avoir sur l'ensemble du secteur national de la transformation et, par-dessus tout, sur les agriculteurs de l'Ouest du Canada.
In considering this request, the CWB, because of its position of being the only seller of wheat, durum, and malting barley in the Canadian market, must consider the implications of such a request for the entire domestic processing sector and, most importantly, for the farmers of western Canada.

Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 , seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.
Out of five electrolysis installations in relation to which Member States reported in 2011 that they had granted exemptions, only two, in Sweden and Germany, remain in operation.

Dans le même temps, un tiers des GRT appliquant la «règle des moins de trois transporteurs»[8] ne publient pas les données agrégées exigées et près de 85 % des GRT appliquent la règle d'exemption sans avoir l'autorisation requise des autorités de régulation.
At the same time, a third of TSOs making use of the “3 minus shipper rule”[8] do not publish the aggregated data required and nearly 85% of TSOs apply the exemption rule without the requisite regulatory approval.

Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.
It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois,
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for six months,

Cependant, pour prévenir le recours abusif à l’exemption, les avoirs placés dans un REER ou un FERR au cours des 12 mois précédant la date de la faillite ou de la période plus longue précisée par le tribunal, sont sujets à saisie.
However, to prevent abuse of the exemption, property contributed to the RRSP or RRIF in the 12 months before the date of bankruptcy, or such longer period prescribed by the court, is subject to seizure.

Le sénateur Plett : Je lis dans nos notes que les inspecteurs de Transports Canada seraient exemptés d'avoir à témoigner dans un procès en matière civile.
Senator Plett: I'm reading in our notes that exempting Transport Canada inspectors from being required to testify in civil suits is going to be there.