Vertaling van "d'exemption des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, nous n'avons pas obtenu de clarté immédiate sur l'exacte procédure d'exemption des États-Unis; les discussions devront donc se poursuivre la semaine prochaine».
No immediate clarity on the exact US procedure for exemption however, so discussions will continue next week”.

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

4. Identification et traitement d’autres IFE réputées conformes et bénéficiaires effectifs exemptés : Les États-Unis considèrent chaque institution financière canadienne non déclarante comme étant, selon le cas, une IFE réputée conforme (deemed-compliant FFI) ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis.
4. Identification and Treatment of Other Deemed-Compliant FFIs and Exempt Beneficial Owners: The United States shall treat each Non-Reporting Canadian Financial Institution as a deemed-compliant FFI or as an exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code.

On exempte les États-Unis du paiement du tarif douanier de 25 p. 100. Mais nos armateurs canadiens ne peuvent pas aller aux États-Unis, parce qu'il y a des mesures protectionnistes.
We are exempting the U.S. from paying 25% duty. However, our Canadian shipowners cannot go to the United States, because of the protectionist measures.

M. Jim Abbott: Je comprends cela, mais n'avez-vous pas dit que notre liste d'exemptions aux termes de l'ALENA était à peu près de la même longueur que la liste des exemptions des États-Unis et du Mexique?
Mr. Jim Abbott: I understand that; but didn't you suggest that our list of exemptions under NAFTA was about equal to the length of the list of exemptions of the U.S. and Mexico?

Elle redoublera d'efforts sans tarder pour obtenir une réciprocité totale en matière d'exemption de visa, en coordination avec les cinq États membres concernés (Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie), une fois que la nouvelle administration des États-Unis sera en place.
The Commission will intensify its efforts without delay to push for full visa waiver reciprocity in coordination with the five Member States concerned (Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania), once the new U.S. administration is in place.

Alors que la réciprocité est totale avec l'Australie et le Japon, depuis respectivement juin et décembre 2015, les États-Unis, le Canada et le Brunei continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa, bien que leurs propres ressortissants bénéficient d'une exemption de visa dans toute l'Union.
While with Japan full reciprocity was achieved in December 2015 and with Australia in June 2015, the U.S., Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver.

Le gouvernement a obtenu cette exemption des États-Unis.
This government got that exemption from the United States.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

La réponse était qu'on allait prendre la question en délibéré et considérer effectivement que, sur une base de politique fiscale, si on allait exempter les États-Unis on devrait également exempter d'autres pays avec des niveaux d'imposition élevée.
The answer was that the question was going to be taken under advisement and that it would indeed be considered, as a matter of fiscal policy, that if the United States was to be given an exemption, other countries with high taxes should also be given one.