Traduction de «d'exemption des résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption pour résidence principale
principal residence exemption

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords visant à faciliter l'octroi de visas conclus et mis en œuvre par l'Union européenne avec plusieurs pays tiers montrent toute l'importance que revêt la facilitation de ces visites: ces accords conclus avec l'Ukraine et la Moldavie, dans leur forme modifiée, ainsi que les récents accords analogues conclus avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan prévoient des assouplissements (par exemple, exemption de droits de visa et délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue période de validité) en faveur des citoyens du pays tiers concerné qui rendent visite à des parents proches ayant la nationalité de l'État membre de résidence.
The Visa Facilitation Agreements concluded and implemented by the EU with a number of third countries demonstrate the importance of facilitating such visits: the amended Visa Facilitation Agreements with Ukraine and Moldova, as well as the recent Visa Facilitation Agreements with Armenia and Azerbaijan, provide facilitations (e.g. visa fee waiver and the issuing of multiple entry visas (MEVs) with a long validity) for the citizens of the third country concerned visiting close relatives who have the nationality of the Member State of residence.

Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.LT, RO: non consolidé. | 1)BG, RO: non consolidé.2)RO: non consolidé.3)BG, LT, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:PT: résidence obligatoire.LT, RO: non consolidé. | |
Exemptions to the residency-requirement are granted by the Ministry of Trade and Industry.LT, RO: unbound | (1)BG, RO: unbound(2)RO: unbound(3)BG, LT, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:PT: residence requirement.LT, RO: unbound | |

Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.BGtous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour.
Investors who furnish proof that they hold at least 25 per cent in a partnership ("Personengesellschaft") or a public limited company ("Gesellschaft mit beschränkter Haftung") and that they exert a decisive influence on that company are exempted from the Foreign Labour Act.BGall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act concerning entry, stay and work, including period of stay, and respective entry and residence permits are required.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding entry and stay shall continue to apply, including regulations concerning period of stay.

Une pleine exemption à l'obligation de visa existe déjà en faveur de ces trois catégories de personnes dès lors qu'elles résident dans l'espace Schengen au moment de l'entrée (de la réadmission) dans cet espace; il convient d'introduire une exemption générale en faveur des personnes de ces catégories qui résident dans un État membre n'ayant pas ou pas encore rejoint l'espace Schengen, dès lors que cela concerne leur entrée ou leur réadmission sur le territoire d'un autre État membre lié par l'acquis de Schengen.
A full exemption from the visa requirement exists already for these three categories of persons residing within the Schengen area when they enter or re-enter that area; a general exemption should be introduced for persons of those categories residing in a Member State which has not or not yet joined the Schengen area, as far as their entry or re-entry into the territory of any other Member State bound by the Schengen acquis is concerned.

Les modifications de l'annexe II insérant la référence au règlement (CE) no 631/2004 et concernant la possibilité d'exempter les titulaires de pension résidant au Portugal de l'assurance suisse obligatoire devraient prendre effet au 1er juin 2004, et celles concernant la possibilité pour les personnes résidant en France d'avoir accès aux soins de santé en Suisse au 1er janvier 2004,
Amendments to Annex II which insert the reference to Regulation (EC) No 631/2004 and which refer to the possibility of exempting pensioners residing in Portugal from Swiss compulsory insurance should take effect as from 1 June 2004, and amendments which concern the possibility for persons residing in France to access healthcare in Switzerland should take effect as from 1 January 2004,

h)Services en matière d'extraction | 1)Néant2)Néant3)ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.LT: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.LT: non consolidé.
(h)Services relating to mining | 1.None2.None3.ES, PT: Access for mining engineers is restricted to natural persons.LT: Unbound4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:FI: The right to seek, claim and exploit a deposit is limited to natural persons resident within the EEA.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

- peuvent être exemptés de l'obligation de visa si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II.
- may be exempted from the visa requirement if the third country where they reside and which issued their travel document is one of the third countries listed in Annex II.

Toutefois et au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides et aux réfugiés statutaires, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, dans le cas où le pays tiers où ces personnes résident et qui leur a délivré leurs documents de voyage est un des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.
However, given the differences in the national legislation applicable to stateless persons and to recognised refugees, Member States may decide whether these categories of persons shall be subject to the visa requirement, where the third country in which these persons reside and which issued their travel documents is a third country whose nationals are exempt from the visa requirement.

(7) Pour les apatrides et pour les réfugiés statutaires, sans préjudice des obligations découlant des accords internationaux signés par les États membres et notamment de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, la détermination de l'obligation ou de l'exemption de visa doit se faire en fonction du pays tiers où ces personnes résident et qui leur a délivré leurs documents de voyage.
(7) As regards stateless persons and recognised refugees, without prejudice to obligations under international agreements signed by the Member States and in particular the European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees, signed at Strasbourg on 20 April 1959, the decision as to the visa requirement or exemption should be based on the third country in which these persons reside and which issued their travel documents.