Vertaling van "d'exemption des nouveaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

nouveaux savoirs, nouveaux emplois
new knowledge, new jobs

installer de nouveaux fûts | mettre en place de nouveaux fûts | changer les fûts | remplacer les fûts
changing kegs | replace and connect new kegs | change kegs | connect and change kegs and barrels in a safe and hygienic manner

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

responsable de la mise au point de nouveaux produits | responsable des nouveaux produits
product line developer

aliments nouveaux | nouveaux aliments
novel foods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

Quels sont les principaux éléments nouveaux du règlement général d'exemption par catégorie?
What are the main new elements of the General Block Exemption Regulation?

4 ter. Les États membres ont la possibilité d'exempter les nouveaux systèmes de paiement liés à une carte d'appliquer le présent article pendant une période limitée par dérogation aux articles 1 à 4 ter après avoir consulté la Commission.
4b. Member States may exempt newly established card-based payment schemes from applying this Article for a limited period of time by way of derogation from Articles 1 to 4b after consulting the Commission.

Les titulaires d’une autorisation unique UE bénéficient d’une égalité de traitement réglementaire dans des situations similaires dans et entre les États membres, et les nouveaux entrants et les opérateurs transfrontaliers plus petits sont exemptés du paiement des frais administratifs et des contributions au financement du service universel dans les États membres autres que l'État membre d’origine (États membres d’accueil).
Holders of a single EU authorisation are entitled to equal regulatory treatment in similar situations within and across Member States and new entrants and smaller cross-border operators are exempted from administrative charges and contributions to the universal service financing in Member States other than the home country (host countries).

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;
7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;

La Commission propose aujourd'hui de supprimer l'exemption existante pour la vente de nouveaux véhicules; d'ici trois ans, le régime général d'exemption par catégorie s'appliquera.
The Commission now proposes to remove the current exemption for the sale of new cars; in three years’ time the general block exemption regime will apply.

8. insiste sur la nécessité d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les citoyens européens et de supprimer la discrimination actuelle, notamment à l'encontre des citoyens des nouveaux États membres et de la Grèce; souligne à cet égard qu'il est important d'aborder l'extension du programme d'exemption de visa dans le cadre des négociations actuelles sur le PNR et insiste sur le fait qu'il convient d'éviter, par respect pour une coopération loyale, toute négociation parallèle avec des États membres de l'Union européenne, pris individuellement;
8. Emphasises the urgent need to make the Visa Waiver Program valid for all European citizens and to remove current discrimination, in particular against citizens of new Member States, as well as Greece; stresses in this respect the importance of addressing the extension of the visa waiver in the current negotiations on PNR and underlines that, in respect of loyal cooperation, any kind of parallel negotiations with single EU Member States should be avoided;

Ce principe n'empêche pas les États membres d'exempter de contribution les nouveaux arrivants dont la part de marché n'est pas encore significative.
This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.