Vertaling van "d'exemption d'intérêt devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

prêt exempt d'intérêts
interest-free loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : Donc, dans votre esprit, les dix exemples que vous donnez d'exclusion d'accessibilité à l'information, sont des exemptions qui devraient être levées pour des fins d'intérêt public?
Senator Joyal: So, in your mind, the ten examples you give of exemptions with respect to access to information are exemptions that should be lifted in the public interest?

Lorsque ces dernières modifications auront fait leur preuve, nous prévoyons atteindre les résultats suivants: l'assouplissement des critères d'admissibilité et les mesures d'exemption d'intérêt devraient permettre d'aider 4 500 emprunteurs de plus à un coût de 5 millions de dollars chaque année; lorsque la mesure de réduction de la dette en cours de remboursement sera pleinement mise en place, on viendra en aide à 2 500 emprunteurs de plus, pour un coût annuel de 30 millions de dollars.
Once these latest changes have an opportunity to work their way through the system, we expect the following: the interest relief benefit will assist an additional 4,500 borrowers at a cost of $5 million annually; the debt reduction in repayment benefit will be $30 million annually at maturity and will assist an additional 2,500 borrowers.

5. souligne qu'il est important de consacrer davantage d'efforts aux contacts interpersonnels afin d'instaurer un environnement favorable à la coopération entre la Turquie et l'Union européenne; souligne, par conséquent, que dans l'intérêt d'un renforcement des liens entre l'Union et la Turquie, des progrès concrets devraient être accomplis en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, sur la base du respect des exigences énoncées dans la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie; souligne qu'au cours de la période de transition, l'Union devrait permettre aux hommes et femmes d'affaires d'obtenir plus facilement un visa, et que les programmes d'échanges pour étudiants et chercheurs ainsi que les possibilités offertes à la société civile devraient faire l'objet d'une promotion active; estime que la multiplication des possibilités d'accès à l'Union apporterait un soutien plus appuyé au processus de réforme en Turquie;
5. Underlines the importance of investing more efforts in people-to-people contacts in order to create a favourable environment of cooperation between Turkey and the EU; stresses, therefore, that in the interest of closer links between the EU and Turkey concrete progress should be made on visa liberalisation, based on the fulfilment of the requirements set out in the roadmap towards a visa-free regime with Turkey; stresses that in the interim period, the EU should make it easier for business people to obtain visas, and that student and academic exchange programmes and access opportunities for civil society should be actively promoted; believes that enhanced access opportunities to the EU would provide further support to the reform process in Turkey;

4. souligne qu'il est important de consacrer davantage d'efforts aux contacts interpersonnels afin d'instaurer un environnement favorable à la coopération entre la Turquie et l'Union européenne; souligne, par conséquent, que dans l'intérêt d'un renforcement des liens entre l'Union et la Turquie, des progrès concrets devraient être accomplis en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, sur la base du respect des exigences énoncées dans la feuille de route en vue d'un régime d'exemption de visa avec la Turquie; souligne qu'au cours de la période de transition, l'Union devrait permettre aux hommes et femmes d'affaires d'obtenir plus facilement un visa, et que les programmes d'échanges pour étudiants et chercheurs ainsi que les possibilités offertes à la société civile devraient faire l'objet d'une promotion active; estime que la multiplication des possibilités d'accès à l'Union apporterait un soutien plus appuyé au processus de réforme en Turquie;
4. Underlines the importance of investing more efforts in people-to-people contacts in order to create a favourable environment of cooperation between Turkey and the EU; stresses, therefore, that in the interest of closer links between the EU and Turkey concrete progress should be made on visa liberalisation, based on the fulfilment of the requirements set out in the roadmap towards a visa-free regime with Turkey; stresses that in the interim period, the EU should make it easier for business people to obtain visas, and that student and academic exchange programmes and access opportunities for civil society should be actively promoted; believes that enhanced access opportunities to the EU would provide further support to the reform process in Turkey;

(16) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour autant qu'elles intègrent, dans l'annexe aux états financiers, les données relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 22, paragraphe 2, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(16) Member States should have the possibility of exempting small undertakings from the obligation to draw up a management report provided that they include, in the notes to the financial statements, the data concerning the acquisition of own shares referred to in Article 22(2) of the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.

Par conséquent, toutes les exigences du règlement (CE) n° 1060/2009 visant à garantir que les activités de notation sont exemptes de conflits d’intérêts, précises et transparentes devraient s’appliquer également aux perspectives de notation.
Therefore, all the requirements of Regulation (EC) No 1060/2009 which aim at ensuring that rating actions are free from conflicts of interest, accurate and transparent should also apply to rating outlooks.

Donc, s'agissant de cette exemption dans la Loi sur l'accès à l'information, si un sous-ministre, un ministre important ou un haut fonctionnaire d'une société d'État ou d'un autre organisme fournit certains renseignements ou certains conseils, soit par écrit, soit verbalement — il faudrait, évidemment, que ce soit par écrit, parce qu'on ne pourrait pas faire cela verbalement — sur une question importante d'intérêt public, c'est-à-dire une mesure qu'il faut prendre afin de protéger les Canadiens, de faire quelque chose de positif pour l'environnement, ou une mesure qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers, eh bien, on ne peut pas en conscience décider que de tels renseignements devraient être rendus publics. le responsable de l'AAI au ministère a la capacité, les connaissances et le droit de déterminer qu'il convient d'invoquer cette exemption et que les renseignements concernés respectent les conditions de l'exemption, étant donné que leur communication pourrait porter préjudice non seulement au Canada, mais à des personnes.
So this exemption to the access to information if a deputy minister or a senior minister in an office or a senior officer of a crown corporation or other organizations provides information or advice, either in writing or verbally—but obviously we're talking in writing because I don't think you can do it verbally—on a particular public policy issue, something that needs to be done to help protect Canadians to do something positive for the environment, to do something that would affect the financial markets for the day, that you cannot in good conscience say that that needs to be public information.that ATI officer in that department has the ability and the right and the knowledge to be able to say this is included in the exemption and it should be exempted because it can injure not Canada, individuals.

36. est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2 , lesquelles devraient couvrir 60% des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements;
36. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon-free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies, and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; calls on the Commission to set ambitious but realistic targets for ultra-low or non-CO2-emitting and CO2-neutral energy technologies to supply 60% of EU electricity demand by 2020, in support of European climate and security-of-supply objectives;

Les étudiants qui obtiennent maintenant leur diplôme sont quelque peu avantagés par rapport aux cohortes d'il y a dix ans, lesquelles devaient assumer des frais d'intérêt beaucoup plus élevés. La réduction des taux d'intérêt allège quelque peu le fardeau des étudiants, mais nous croyons tout de même que s'il faut consentir des prêts pour assurer l'accès à l'éducation, ces prêts devraient être exempts d'intérêt.
The fact that interest rates are lower right now than they've been for a while provides some relief for students, but from our standpoint, while there are loans to provide access, we feel they should be interest-free.

Je crois aussi que les prêts devraient être exemptés d'intérêt pendant une certaine période suivant l'obtention du diplôme.
In addition, I think loans should be awarded interest-free status for a fixed period of time after graduation.