Vertaling van "d'exemption culturelle dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

coopération culturelle [ accord culturel ]
cultural cooperation [ cultural agreement ]

organisation culturelle [ centre culturel | institution culturelle ]
cultural organisation [ cultural centre | cultural institution | cultural organization | Cultural sector(STW) ]

chargé du développement culturel/chargée du développement culturel | médiateur culturel | chargée du développement culturel | responsable de projets culturels
museum education officer | visitor services officer | arts education officer | visitor service officer

politique culturelle
cultural policy [ cultural planning(UNBIS) ]

gérer des événements culturels des festivals et des expositions | préparer en partenariat des événements culturels des festivals et des expositions | organiser des événements culturels festivals et expositions | travailler en partenariat autour d’événements culturels de festivals et d’expositions
organise cultural exhibitions | organise culture events | organise cultural events | organise cultural festivals

directrice de centre culturel | directeur de centre culturel | directeur de centre culturel/directrice de centre culturel
arts center director | director of cultural center | cultural center manager | cultural centre director

test indépendant de la culture [ test peu dépendant de la culture | test culturellement neutre | test non culturel | test culturellement équilibré | test sans connotation culturelle | test sans lien culturel | test équitable sur le plan de la culture ]
culture-fair test [ cross-culture test | cross-cultural test | culture-free test ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai mentionné, la disposition relative à l'exemption culturelle prévoit le retrait de concessions ayant un effet commercial équivalent, le principe étant le rétablissement de l'équilibre des concessions établi dans les négociations de l'ALE dans les situations où il y a rupture de cet équilibre à cause d'une nouvelle mesure canadienne dans un secteur culturel bénéficiant de l'exemption culturelle.
As I have mentioned, the provision in the cultural exemption is for the withdrawal of concessions of equivalent commercial effect, and the idea here is to right the balance of concessions that was achieved in the negotiation of the FTA if it were upset by a new Canadian measure in the cultural area that benefited from the cultural exemption.

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
This agreement on the waiver of short-stay visas simultaneously represents a culmination of the deepening of relations between the European Union and the Independent State of Samoa – which is politically highly significant in the context of the Cotonou Agreement – and is an additional way of stepping up economic and cultural relations and intensifying political dialogue on various issues, including human rights and fundamental freedoms.

Traditionnellement, la clause d'exemption culturelle de l'Union européenne, appelée là-bas « clause d'exception culturelle », ne concerne que les services audiovisuels et n'inclut pas les domaines comme l'édition, la musique et les arts visuels, alors que la clause d'exemption culturelle du Canada est plus large.
Traditionally, the European Union's cultural exemption clause, also known as the “cultural exception clause”, applies only to audio-visual services and does not include areas such as publishing, music and visual arts, while Canada's cultural exemption clause is broader.

Nous voulons intégrer la clause d'exemption culturelle que nous intégrons dans tous nos accords commerciaux et nous sommes convaincus que les 27 membres de l'Union européenne tenteront de négocier des exemptions culturelles similaires.
We are seeking the normal cultural exemption that we seek in all of our trade agreements and we are confident that the 27 members of the European Union will be seeking similar cultural exemptions.

– Le paragraphe 3, point e), rend obligatoire l'exemption de droits de visa pour les personnes âgées au maximum de 25 ans participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif, et supprime ainsi l'exemption facultative des droits de visa pour ce groupe et l'exemption obligatoire pour les représentants âgés au maximum de 25 ans participant aux mêmes types d'activités.
– Point (e) of paragraph 3 renders the fee waiver for participants aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations mandatory, thus doing away with optional fee waiver for this group and the mandatory fee waiver for representatives aged 25 years or less in seminars, conferences, sports, cultural or educational events, organised by non-profit organisations.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

14. considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination;
14. Considers that the aforementioned Convention on cultural diversity should fully acknowledge the necessity of preserving language diversity as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).

En ce qui concerne votre question concernant l'exemption culturelle, je pense que vous conviendrez avec moi que si vous examinez le problème créé par l'exemption culturelle prévue pour les industries culturelles dans l'ALENA, vous constaterez, comme M. Pilon l'a dit, qu'il y a des fuites dans le toit et que la situation est sans doute pire car il n'y a probablement même pas de toit.
As for your question about having a carve-out or a cultural exemption, I think you will agree if you look into the problem created with the cultural carve-out for cultural industries in the NAFTA agreement that, as Monsieur Pilon says, there's a leak in the roof. It's probably worse than a leak; there's probably no roof at all.

Par contre, d'autres personnes nous disent qu'il faut absolument maintenir l'exemption culturelle telle qu'elle existe parce que la création d'un nouvel instrument prendrait beaucoup de temps alors que, lors des prochaines négociations, le Canada doit absolument continuer d'exiger l'exemption culturelle afin de protéger la diversité culturelle.
On the other hand, others have said that we absolutely must maintain the cultural exemption as it is because creating a new instrument would take too long whereas, during the next negotiations, Canada must absolutely continue to demand cultural exemption to protect its cultural diversity.