Vertaling van "d'exemption automatique dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

opérateur de machine à tailler automatique [ opératrice de machine à tailler automatique | opérateur de machine de taille automatique | opératrice de machine de taille automatique | opérateur de tailleuse automatique | opératrice de tailleuse automatique ]
automatic polishing machine operator [ automatic cutting machine operator | automated polishing machine operator | automated cutting machine operator ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission a présenté dans sa communication du 28 septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne le point de vue selon lequel l'adoption de ce type de mesures proactives volontaires ne conduit pas automatiquement le prestataire de services d'hébergement concerné à perdre le bénéfice de l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
In this context, in its Communication of 28 September 2017 on tackling illegal content online, the Commission has set out its view that taking such voluntary proactive measures does not automatically lead to the hosting service provider concerned losing the benefit of the liability exemption provided for in Article 14 of Directive 2000/31/EC.

Il convient que la décision d’un pays tiers d’établir ou de rétablir l’exemption de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres mette fin automatiquement au rétablissement temporaire de l’obligation de visa qui aurait été décidé par le Conseil.
A decision by a third country to introduce or reintroduce visa-free travel for nationals of one or more Member States should automatically terminate the provisional restoration of a visa requirement decided by the Council.

Lorsqu'un vol contrôlé a été exempté de l'obligation de compte rendu à des points de compte rendu obligatoire, les pilotes recommencent, sauf si le compte rendu de position automatique est en service, à transmettre des comptes rendus de position en phonie ou par CPDLC:
When a controlled flight has been exempted from the requirement to report at compulsory reporting points, pilots shall, unless automated position reporting is in effect, resume voice or CPDLC position reporting:

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;
13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;

5. Un État membre est exempté de l’obligation d’introduire l’épreuve commune de formation visée au paragraphe 4 sur son territoire et de l’obligation d’accorder la reconnaissance automatique aux professionnels ayant réussi l’épreuve commune de formation si l’une des conditions suivantes est remplie:
5. A Member State shall be exempted from the obligation of organising the common training test referred to in paragraph 4 on its territory and from the obligation of granting automatic recognition to professionals who have passed the common training test if one of the following conditions is fulfilled:

5. Un État membre est exempté de l’obligation d’introduire le cadre commun de formation visé au paragraphe 4 sur son territoire et de l’obligation d’accorder la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises en vertu de ce cadre commun de formation si l’une des conditions suivantes est remplie:
5. A Member State shall be exempted from the obligation of introducing the common training framework referred to in paragraph 4 on its territory and from the obligation of granting automatic recognition to the professional qualifications acquired under that common training framework if one of the following conditions is fulfilled:

Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les émetteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exemple, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de services.
As mentioned earlier, the new Commission proposal automatically exempts e-money issuers which operate locally (e.g. issuers of gift vouchers that can only be redeemed in the shop or chain of shops they were bought in), within a "limited" network (e.g. only in public transport in one city, or from one company) or range of goods or services.

75. considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;
75. States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

Une exemption automatique de visa est proposée pour les réfugiés statutaires et tous les apatrides, qu'ils soient couverts ou non par la convention de 1954.
An automatic visa exemption is proposed for recognised refugees and all stateless persons, both those under the 1954 Convention and those outside the scope of this Convention.