Vertaling van "d'exemption au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

rotation à droite | rotation dans le sens des aiguilles d'une montre | rotation de sens positif | rotation de sens rétrograde | rotation positive | rotation sens d'horloge
clockwise movement | clockwise rotation | clockwise turn | right-hand rotation | right-hand turn

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | en sens inverse des aiguilles d'une montre | dans le sens contraire des aiguilles d'une montre | en sens contraire des aiguilles d'une montre | dans le sens antihoraire | en sens antihoraire
counterclockwise | CCW | counter-clockwise | counter clock wise | anticlockwise | anti-clockwise

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il y a lieu, le nom de la zone exempte au sens du point 1), 2) ou 3) de l'annexe.
where applicable, the name of the pest free area within the meaning of points (1), (2) or (3) of the Annex.

(i) ni une fiducie étrangère exempte, au sens du paragraphe 94(1),
(i) an exempt foreign trust (as defined in subsection 94(1)),

Il a dit qu'il proposerait une mesure ayant pour effet de protéger les ressources en eau du Canada, mais il n'a pas dit qu'il proposerait une interdiction nationale, parce que le gouvernement lui-même sait bien que la nature de l'ALENA est telle que l'eau ne fait pas l'objet d'une exemption au sens où il l'a dit.
He said that he would bring in something that would have the effect of protecting Canada's water resources, but he did not say that he would bring in a national ban because the government itself knows that the nature of NAFTA is such that water is not exempt in the way it has claimed it is.

3 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
3 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

D'une certaine façon, il pourrait s'agir d'une exemption, il ne s'agirait pas d'une exemption dans son sens le plus strict, c'est-à- dire être exempté du principe général du projet de loi.
In a way, that would be an exemption, but it is not meant in the strict sense of the use of the world ``exemption'' of being exempt from the general principle of the bill.

Sans cela, non seulement un même accord serait traité différemment selon le droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, mais la pleine efficacité d'un acte d'exécution du traité, à savoir d'une décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité serait méconnue.
Otherwise, not only would a given agreement be treated differently depending on the law of each Member State, thus detracting from the uniform application of Community law, but the full effectiveness of an act giving effect to the Treaty - which an exemption under Article 85 (3) undoubtedly is - would also be disregarded.

L'exemption au sens de l'article 1er point a) s'applique aux accords, décisions et pratiques concertées portant sur:
The exemption provided for in Article 1 (a) hereof shall apply to agreements, decisions and concerted practices which relate to:

1. L'exemption au sens de l'article 1er point b) s'applique aux accords, décisions et pratiques concertées ayant pour objet l'établissement et la diffusion de conditions types d'assurance directe.
1. The exemption provided for in Article 1 (b) shall apply to agreements, decisions and concerted practices which have as their object the establishment and distribution of standard policy conditions for direct insurance.

1. L'exemption au sens de l'article 1er point c) s'applique aux accords ayant pour objet la constitution et le fonctionnement de groupements d'entreprises d'assurance ou d'entreprises d'assurance et d'entreprises de réassurance pour la couverture en commun d'une catégorie déterminée de risques sous forme de coassurance ou de coréassurance.
1. The exemption under Article 1 (c) hereof shall apply to agreements which have as their object the setting-up and operation of groups of insurance undertakings or of insurance undertakings and reinsurance undertakings for the common coverage of a specific category of risks in the form of co-insurance or co-reinsurance.

Nous avons obtenu une exemption, mais dans un sens, l'exemption va à l'encontre de l'objectif du projet de loi.
We got an exemption, but in a way the exemption simply defeats the purpose of the bill.