Vertaling van "d'exempter les juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, j'ai cité l'arrêt du juge en chef Lamer et celui de son prédécesseur le juge en chef Brian Dickson, qui tous deux disent très clairement qu'il serait inacceptable d'exempter les juges d'une mesure telle que celle que vous décrivez, si je vous ai bien compris, les juges échappant alors aux raisons macroéconomiques qui motivent ce genre de décisions.
In fact I quoted from the judgment of Chief Justice Lamer and also from the previous Chief Justice Brian Dickson, where they make it very plain that it would be unacceptable to exempt judges from what I think you're describing, if I understand it correctly, as the macroeconomic setting in which those kinds of decisions are made.

27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
27. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

28. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
28. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

Compte tenu de la décision du juge LaForme, que j'estime axée sur la compassion, compte tenu du fait qu'il accorde maintenant à M. Wakeford une exemption constitutionnelle et non pas ministérielle et compte tenu du fait que le paragraphe 14 du jugement du juge LaForme indique que la section 5.1.1.C de votre document intérimaire est injuste—je le cite: «unfair question»—, quand traiterez-vous les demandes qui sont actuellement sur votre bureau et avez-vous l'intention d'accorder une exemption ministérielle à ces 20 personnes qui vous en ont fait la demande?
Given the decision rendered by Justice LaForme, which I felt was based on compassion, given that he has now granted Mr. Wakeford a constitutional exemption and not a ministerial exception, and given that paragraph 14 of the LaForme decision indicated that section 5.1.1.C of your interim document is unfair—and I quote: " unfair question" —when will you process the applications that are currently sitting on your desk and do you intend to grant a ministerial exemption to these 20 applicants?

16. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
16. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

15. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
15. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

Ces exemptions sont même encore jugées insuffisantes par nos collègues de la commission juridique, qui ont adopté un amendement proposant une exemption supplémentaire pour le secteur agricole et forestier: le respect des bonnes pratiques agricoles ou sylvicoles.
Even these derogations are still considered inadequate by our fellow Members in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which adopted an amendment proposing a supplementary derogation for the agriculture and forestry sector: the respect of good professional practice in agriculture and forestry.

Il doit donc tout reprendre depuis le début et présenter un projet de loi d'intérêt public contenant les dispositions du projet de loi C-42 qui sont d'intérêt public, et, si une requête est présentée, un député pourra présenter un projet de loi d'intérêt privé visant à exempter la juge Louise Arbour des dispositions d'une politique publique.
It must go back to the drawing board and present a public bill to deal with the provisions of Bill C-42 which are of a public nature and if petitioned, a member can introduce a private bill to exempt Madam Justice Louise Arbour from the public policy.

Elle réside plutôt dans le processus choisi pour exempter les juges de leurs fonctions ici au Canada.
The difficulty lies in the process chosen to exempt judges from their duties here.

La position la plus claire à ce sujet a été énoncée dans une affaire portant sur l'exemption de la taxe de vente au Nouveau-Brunswick dans laquelle la juge McLachlin, maintenant juge en chef de la Cour suprême, dit que l'exemption va dans le sens de l'objectif de l'autonomie gouvernementale en accordant aux gouvernements autochtones une assiette fiscale.
The most positive statement comes in the case dealing with the sales tax exemptions in New Brunswick, in which now Chief Justice McLachlin refers to the exemption in effect as serving self-government goals by allowing a tax base that Indian governments will be able to use.