Traduction de «d'exempter certains médicaments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter certaines institutions ou personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de l'obligation de vérifier les dispositifs de sécurité afin de tenir compte des caractéristiques particulières de la chaîne d'approvisionnement sur leur territoire et de veiller à ce que l'incidence des mesures de vérification sur ces parties soit proportionnée.
It should be possible for the Member States to exempt specific institutions or persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public from the obligation of verification of the safety features, in order to accommodate the particular characteristics of the supply chain in their territory and ensure that the impact of the verification measures on those parties is proportionate.

Article 120 Exemption pour les médicaments vétérinaires destinés à certains animaux détenus exclusivement comme animaux de compagnie
Article 120 Exemption for veterinary medicinal products for certain animals kept exclusively as pets

Toutefois, au vu du risque de falsification et du risque résultant de la falsification des médicaments ou catégories de médicaments, il devrait être possible d’exempter certains médicaments ou catégories de médicaments soumis à prescription de l’obligation de porter les dispositifs de sécurité, par voie d’acte délégué, après avoir réalisé une évaluation du risque.
However, in view of the risk of falsification and the risk arising from falsification of medicinal products or categories of medicinal products there should be the possibility to exclude certain medicinal products or categories of medicinal products subject to prescription from the requirement to bear the safety features by way of a delegated act, following a risk assessment.

Selon votre rapporteure, pour peu qu'une analyse des risques le préconise, il doit être possible d'exempter certains médicaments génériques ou certaines catégories de médicaments génériques des critères de performance appliqués aux dispositifs de sécurité.
Therefore your Rapporteur is of the opinion that, only if this is in accordance with the conclusions of a risk assessment, the performance criteria for the safety features can be waived for certain generic medicinal products or product categories.

Pour éviter que ces opérations n'aient une incidence excessive sur le fonctionnement quotidien des établissements de santé, les États membres devraient pouvoir permettre aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui exercent leur activité dans des établissements de santé, de vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et de le désactiver à une date antérieure à celle de la délivrance du médicament au public, ou les exempter d'une telle obligation, sous certaines conditions.
In order to avoid an excessive impact on the daily operations of healthcare institutions, it should be possible for the Member States to allow persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public operating within healthcare institutions to perform the verification of the authenticity and the decommissioning of a unique identifier earlier than the time the medicinal products is supplied to the public, or exempt them from such an obligation, subject to certain conditions.

Par ailleurs, les pays avec lesquels sont comparés le Canada et les États-Unis ont des listes limitant le nombre des médicaments admissibles à la couverture par les régimes d’assurance publics, imposent le partage des coûts (quote-parts, coassurance et franchises) et prévoient des exemptions pour certains groupes de bénéficiaires (voir le tableau 7.2).
Also, the countries with which Canada and the United States are compared have formularies restricting the number of drugs covered under public insurance, and they impose cost sharing (co-payments, co-insurance and deductibles) with waivers for certain groups of beneficiaries (see Table 7.2).

une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.
90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.

95. recommande que soient examinées les demandes de Malte d'obtenir une période transitoire pour les exemptions de TVA sur l'alimentation et les médicaments, telle qu'accordée à certains Etats membres actuels; demande à Malte d'accélérer l'amélioration de la capacité administrative dans l'administration fiscale, en particulier dans le domaine des droits d'accises;
95. Recommends that Malta's requests for a transitional period for VAT exemptions on food and pharmaceuticals, as granted to some existing Member States, be considered; asks Malta to expedite the building-up of administrative capacity in tax administration, particularly in the area of excise duties;

86. recommande que les demandes de Malte d’obtenir une période transitoire pour les exemptions de TVA sur l’alimentation et les médicaments, telle qu’accordée à certains Etats membres actuels, devraient être examinées; demande à Malte d’accélérer l’amélioration de la capacité administrative dans l’administration fiscale en particulier dans le domaine des droits d’accises;
86. Recommends that Malta’s requests for a transitional period for VAT exemptions on food and pharmaceuticals, as granted to some existing Member States, should be considered; asks Malta to expedite the building-up of administrative capacity in the tax administration, particularly in the area of excise duties;

L'exemption serait prévue pour certains groupes de substances : les médicaments à usage vétérinaire, les vitamines, les minéraux et les aminoacides.
The exemption would be provided for certain groups of substances: veterinary drugs, vitamins, minerals and amino acids.