Traduction de «d'excédent soient consacrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, dans les Prairies, nous aimerions que 49 cents pour chaque dollar d'excédent soient consacrés à la réduction de la dette, 39 cents aux allégements fiscaux et seulement 12 cents aux majorations de dépenses.
In fact, in the prairies, we would like to see 49¢ of every surplus dollar dedicated to debt reduction, 39¢ dedicated to tax relief, and only 12¢ dedicated to increases in spending.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre séparatiste du Québec a demandé hier que les trois quarts de l'excédent budgétaire soient consacrés à réduire l'impôt fédéral sur le revenu.
Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, yesterday, Quebec's separatist premier asked that 75% of the surplus be devoted to lowering federal income taxes.

Compte tenu de l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.
In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.

Étant donné l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État.
In view of the greater potential impact of large schemes on trade and competition, aid schemes with an average annual State aid budget exceeding a threshold based on an absolute value should in principle be subject to State aid evaluation.

Que dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-391, chaque parti soumette au greffier une liste de témoins n'excédant pas un ratio de 3 témoins pour chacun de ses membres, en excluant le président, que cette liste soit remise au plus tard jeudi le 29 avril à midi, que le comité consacre six séances pour l'audition desdits témoins et que les différents points de vue soient exprimés de manière équilibré à chacune des séances.
That, as part of the examination of Bill C-391, each party submit to the clerk a list of witnesses not exceeding a ratio of three witnesses for each of its members, excluding the Chair, by 12:00 noon, Thursday, April 29, and that the Committee devote six meetings to hearing those witnesses and that the various points of view be presented in a balanced manner at each meeting.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'investir massivement en consacrant 1 p. 100 du prochain budget au logement abordable, de réinvestir les excédents de la SCHL, estimés à 667 millions de dollars, dans le logement social, et de veiller à ce que les fonds fédéraux alloués à la Colombie-Britannique pour le logement ne soient pas détournés et fassent l'objet d'une reddition de comptes.
The petitioners call upon the federal government to make a major investment by dedicating 1% of the next federal budget to affordable housing and also reinvesting CHMC's surpluses, estimated at $667 million, into social housing and ensuring that federal funds allocated to British Columbia for housing are not diverted and there is accountability for these funds.

Vous avez dit que vous étiez un peu d'accord avec M. Forseth du Parti réformiste concernant la possibilité que 25 p. 100 de l'excédent soient consacrés à la réduction de la dette, 25 p. 100, aux nouvelles dépenses et 50 p. 100 à des mesures de réduction des impôts.
This is to Mr. Taillon. You said you had some agreement with Mr. Forseth from the Reform Party about having 25% of the surplus go toward the debt, 25% in expenditures, and 50% in tax cuts.