Vertaling van "d'exclusion soient rigoureusement " (Frans → Engels) :

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
39. Requests that all Member States outside the euro area observe the Maastricht criteria and the reformed and generally flexible SGP; considers that a strict interpretation of the SGP and the use of the exclusion criteria before any possible accession must be ensured by the Commission; considers that equal treatment of the Member States within the euro area and those wishing to join must be ensured; notes, in this context, that the long-term stability of the euro area must be regarded as an aim of common interest and that enlargement and stability must go hand in hand; deems it essential that Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline or their fostering of growth, employment and competitiveness;

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé plutôt souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE, de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
39. Requests that all Member States outside the euro area observe the Maastricht criteria and the reformed and generally flexible SGP; considers that a strict interpretation of the SGP and the use of the exclusion criteria before any possible accession must be ensured by the Commission; notes that equal treatment of the Member States in the euro area and Member States wishing to join must be ensured; notes, in this context, that the long-term stability of the euro area must be regarded as an aim of common interest and that enlargement and stability must go hand in hand; deems it essential for Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline or their fostering of growth, employment and competitiveness;

Selon les propres termes de la Cour, ces arrêts stipulent simplement que "le seul fait que le législateur communautaire a considéré que les procédures particulières et rigoureuses prévues à ces directives ne sont pas appropriées lorsqu’il s’agit de marchés publics d’une faible valeur ne signifie pas que ces derniers soient exclus du champ d’application du droit communautaire".
In the words of the Court, these rulings simply establish that "the mere fact that the Community legislature considered that the strict special procedures laid down in those directives are not appropriate in the case of public contracts of small value does not mean that those contracts are excluded from the scope of Community law".