Avec la réglementation actuelle, l'application des sanctions est inefficace parce qu'il est difficile de prouver qu'un nom figure effectivement sur la liste d'exclusion d'une firme de télémarketing donnée et parce que ces firmes, comme l'a reconnu le CRTC lui- même, ne semblent pas se laisser intimider par la réglementation en vigueur.
Under the present regulatory regime, enforcement is ineffective because it is difficult to establish proof of registration on company-specific lists and because, as the CRTC itself has recognized, telemarketers appear undeterred by the present regulations.
